Loi sur le partage de la valeur en entreprise : quels objectifs ?

Les dispositifs de partage de la valeur existants (à savoir l'intéressement, la participation, le versement de la prime de partage de la valeur – ex « prime Macron » – ou encore l'abondement dans des plans d’épargne) permettent d’associer plus directement les salariés aux résultats de leur entreprise.

Sans se substituer à la rémunération du travail, les sommes versées au titre de ces dispositifs complètent le salaire des salariés qui en bénéficient et améliorent leur pouvoir d’achat. Devant faire l’objet d’un accord d’entreprise, d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE) ou d’une adhésion à un accord de branche selon la situation de l’entreprise et le dispositif mis en place, le partage de la valeur favorise le dialogue social et constitue, en ce sens, un vecteur de cohésion essentiel.

Transposant de manière fidèle les mesures de l’Accord National Interprofessionnel (ANI), conclu le 10 février 2023 entre les organisations syndicales et patronales, la loi relative au « partage de la valeur au sein de l’entreprise »⁽¹⁾ vise à encore mieux associer les salariés aux performances des entreprises, en renforçant les dispositifs de partage de la valeur.

Épargne salariale : des dispositifs de partage de la valeur avantageux pour les employeurs, leurs conjoints et salariés

Certaines mesures de la nouvelle loi⁽¹⁾ constituent une opportunité supplémentaire pour vous, dirigeant de TPE, d’attirer de nouveaux talents et de valoriser le travail de vos salariés, sans mettre en risque votre entreprise.

Outils de reconnaissance du fruit du travail accompli, les sommes versées au titre des dispositifs de partage de la valeur contribuent à les motiver et à les fidéliser. Ce faisant, le partage de la valeur constitue un levier indispensable pour renforcer l’attractivité de votre entreprise, lui permettre de se différencier dans un contexte de pénurie de main d’œuvre, et ainsi assurer la pérennité de votre activité.

D’autant qu’en tant que dirigeant d’entreprise, vous et votre conjoint collaborateur ou conjoint associé, pouvez également en bénéficier (sous conditions). L’épargne salariale est en effet également accessible au chef d’entreprise, ainsi qu’à son conjoint quel que soit son statut (collaborateur ou associé), sous réserve d’avoir employé au moins 1 salarié en moyenne sur l’année civile précédente et moins de 250 salariés pendant plus de 5 années consécutives⁽²⁾.

Vous êtes artisan, commerçant, professionnel de la construction, de l’automobile ou de santé (dentiste, pharmacien…) ? Vous aussi pouvez engager un dialogue social avec vos salariés pour vous associer collectivement à la performance de votre entreprise et optimiser votre rémunération, grâce aux dispositifs d’épargne salariale.

L’intéressement

Rétribution financière collective et facultative, la prime d’intéressement permet d’associer vos salariés, vous-même en tant que dirigeant ainsi que votre conjoint collaborateur ou conjoint associé (si l’accord le prévoit), aux résultats ou aux performances de votre entreprise.

Cette prime n’est distribuée que si les objectifs fixés par la formule d’intéressement ont été atteints. Votre entreprise progresse donc, tout en respectant ses exigences de rentabilité. Son intérêt réside dans l’opportunité de responsabiliser vos salariés sur des objectifs communs.

La participation volontaire : suppression du minimum légal

Également facultative pour les employeurs, la participation garantit collectivement à vos salariés, à vous-même en tant que dirigeant ainsi qu’à votre conjoint collaborateur ou conjoint associé (si l’accord le prévoit), le droit de percevoir une prime représentant une partie des résultats que vous avez, ensemble, contribué à générer.

Jusqu’alors, cette prime prenait la forme d’une participation financière calculée en fonction du bénéfice net fiscal de votre entreprise, sur la base d’une formule légale⁽³⁾ ou d’une formule dérogatoire garantissant des avantages au moins équivalents à l’un des 4 plafonds prévus par la formule légale⁽⁴⁾.

Afin de développer le partage de la valeur en entreprise, la loi relative au « partage de la valeur au sein de l’entreprise »⁽¹⁾ favorise la mise en place de la participation volontaire dans les entreprises de moins de 50 salariés (non-assujetties à la participation obligatoire)⁽⁵⁾, en simplifiant les modalités de calcul.

Depuis la promulgation de la nouvelle loi⁽¹⁾, en tant que dirigeant de TPE, vous avez la possibilité de négocier un accord de participation ou d’adhérer à un accord de branche (par décision unilatérale de l’employeur ou en accord avec les représentants du personnel) avec une formule de calcul dérogatoire pouvant conduire à un résultat inférieur à l’un des 4 plafonds prévus par la formule légale⁽⁴⁾.

En d’autres termes, vous pouvez désormais mettre en place, à titre volontaire, un dispositif de participation sans montant minimum. Une simplification de la formule de calcul qui devrait, employeur, faciliter la distribution de primes de participation sans impacter votre trésorerie !

D’ici le 30 juin 2024, les branches professionnelles devront ouvrir une négociation en ce sens.

Des plans d’épargne salariale pour optimiser les primes

Afin de vous permettre collectivement – vos salariés, vous-même en tant que dirigeant ainsi que votre conjoint collaborateur ou conjoint associé – de vous constituer une épargne personnelle et à préparer votre retraite, il est possible d’optimiser vos primes d’intéressement et/ou de participation.

Deux plans d’épargne salariale permettent de vous accompagner dans vos projets et de répondre à vos besoins :

• À moyen terme, vous et vos salariés pouvez épargner grâce au Plan d’Épargne Entreprise (PEE). Les sommes investies sont bloquées pendant 5 ans sur un ou plusieurs fonds selon vos projets. Vous avez toutefois la possibilité de récupérer votre épargne avant l’échéance dans certains cas de déblocage anticipé (dont le mariage, l’achat de la résidence principale, le départ de l’entreprise, etc.).

• Pour votre retraite, préférez le Plan d’Épargne Retraite d’entreprise Collectif (PERCOL). Grâce au PERCOL que vous mettez en place, vous et vos salariés pouvez, au moment de la retraite, récupérer votre épargne sous forme de rente ou de capital. Plusieurs cas de déblocage anticipé, dont l’achat de la résidence principale⁽⁶⁾, sont toutefois possibles.

L’abondement, pour compléter l’épargne des PEE et PERCOL

Vous, votre conjoint collaborateur ou conjoint associé et vos salariés choisissez librement d’investir vos primes d’intéressement et de participation, ainsi que tout ou partie des sommes issues de la prime de partage de la valeur reçues le cas échéant, dans votre PEE et/ou dans votre PERCOL pour les faire fructifier. Vous avez également la possibilité d’épargner sur vos plans d’épargne salariale en effectuant des versements volontaires (ponctuels ou programmés) lorsque vous le souhaitez⁽⁷⁾, et en transférant des jours de repos non pris ou des droits monétisés du Compte Épargne Temps (CET)⁽⁸⁾.

Votre entreprise peut booster votre effort d’épargne par des versements complémentaires, appelés « abondements ». Ce coup de pouce financier, facultatif et modulable, peut être modifié chaque année, de manière unilatérale ou par le biais d’une négociation. En cas de changement, vous devez, en tant qu’employeur, en informer vos salariés.

Prime de Partage de la Valeur (PPV) : une nouvelle source d’alimentation pour le PEE et le PERCOL

Dirigeant de TPE, l’autre mesure de la loi relative au « partage de la valeur au sein de l’entreprise »⁽¹⁾ pouvant vous intéresser concerne le versement de la Prime de Partage de la Valeur (PPV).

Afin de développer le partage de la valeur en entreprise, la nouvelle loi⁽¹⁾ facilite le versement de la Prime de Partage de la Valeur (PPV), en en assouplissant le régime fiscal et social en cas de placement dans un dispositif d’épargne salariale (PEE, PERCOL ou PERO).

Prime de Partage de la Valeur : employeurs, quelle fiscalité pour vos salariés ?

Le dispositif prévu par la loi pour la période 2024-2026 :

Depuis le 1er janvier 2024, la fiscalité des Primes de Partage de la Valeur (PPV) s’aligne progressivement sur celle de l’intéressement.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés⁽⁵⁾, les PPV des salariés rémunérés plus de 3 SMIC⁽⁹⁾ peuvent désormais être exonérées d’impôt sur le revenu et abondées par l’entreprise, dès lors qu’elles sont placées sur un plan d’épargne salariale (PEE, PERCOL ou PERO).

Jusqu’au 31 décembre 2026, seules les primes des salariés, dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC⁽⁹⁾ dans les entreprises de moins de 50 salariés⁽⁵⁾, restent exonérées d’impôt sur le revenu et de charges sociales, sans obligation de placement.

Mais à compter de 2027, tous les salariés, y compris ceux percevant moins de 3 SMIC⁽⁹⁾ dans les entreprises de moins de 50 salariés, seront soumis au même régime fiscal : seules les PPV placées sur un dispositif d’épargne salariale seront exonérées d’impôt sur le revenu.

À noter, seuls les salariés présents dans l’entreprise au moment du versement de la PPV peuvent en bénéficier.

Prime de Partage de la Valeur : ce qui change pour les professionnels

Côté entreprises, le même régime social que celui de l’intéressement s’applique aux Primes de Partage de la Valeur versées. Les PPV restent exonérées des cotisations salariales et des contributions sociales (exceptée la CSG/CRDS dans certains cas), dans la limite de 3 000 € par an et par bénéficiaire.

Nouveauté : depuis le 1er janvier 2024, la nouvelle loi⁽¹⁾ ouvre la possibilité d’attribuer deux Prime de Partage de la Valeur par an. Le versement de la ou des deux PPV peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d'une fois par trimestre, au cours de l'année civile.

Le plafond de 3 000 € de l’exonération des cotisations salariales et des contributions sociales peut être porté à 6 000 € par an et par bénéficiaire si vous mettez en œuvre, à la date du versement de la prime, ou avez conclu l’année du versement de cette prime, un dispositif d’intéressement ou de participation (facultatif pour les professionnels).

Dirigeant de TPE, si vous avez mis en place un PEE ou un PERCOL au sein de votre entreprise, les Primes de Partage de la Valeur pourront également, comme celles de l’intéressement et/ou de la participation, être abondées. Vous pouvez établir par décision unilatérale de l’employeur (DUE) une formule d’abondement spécifique, qui s’appliquera automatiquement pour la PPV.

L'épargne salariale, en bref

Professionnel, en permettant à vos salariés de placer leurs primes d’intéressement, de participation ou de partage de la valeur dans un dispositif d’épargne salariale (PEE ou PERCOL) que vous pouvez abondez, vous les aidez à se constituer une épargne personnelle et boostez leur package de rémunération, sans impacter votre trésorerie. Un argument de poids pour attirer de nouveaux talents dans un contexte de pénurie de main d’œuvre, motiver et fidéliser vos salariés, et ainsi assurer la pérennité de votre activité.

D’autant qu’en tant que dirigeant, vous, ainsi que votre conjoint collaborateur ou conjoint associé, pouvez en bénéficier⁽¹⁰⁾!