Partage de la valeur : les entreprises mal informées

D’après un sondage IFOP mené pour Primeum en juin 2024⁽¹⁾, seuls 43% des dirigeants de PME déclarent être informés des nouvelles dispositions prévues par la loi relative au « partage de la valeur au sein de l’entreprise »⁽²⁾, promulguée le 29 novembre 2023, qui les concernent depuis début 2025.

57% affirment ainsi ne pas avoir connaissance de l’élargissement du dispositif de partage de la valeur aux entreprises de plus de 10 salariés. Près d’un tiers (35%) déclarent même n’avoir jamais entendu parler du partage de la valeur et ce, malgré l’importance grandissante du sujet dans le contexte économique actuel. Au risque de ne pas être en accord avec la loi.

Vous êtes dirigeant d’une entreprise de moins de 50 salariés ? Faites le point sur les nouvelles obligations qui vous concernent depuis le 1er janvier 2025 !

Partage de la valeur : que dit la loi ?

Mieux associer les salariés aux performances des entreprises, en particulier dans les TPE/PME. Tel est l’objectif de la loi relative au « partage de la valeur au sein de l’entreprise »⁽²⁾.

La première mesure phare de la loi vise à généraliser les dispositifs de partage de la valeur dans les TPE/PME⁽³⁾. En d’autres termes, les entreprises de taille intermédiaire (11 à 49 salariés) ont désormais l’obligation légale de mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur, dès lors qu’elles sont profitables.

Ainsi, une PME réalisant un bénéfice net fiscal positif, d’au moins 1% de son chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives, rentre dans le cadre de cette obligation⁽²⁾. Si tel est le cas de votre entreprise pour les années 2022, 2023 et 2024, cette obligation s’applique aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025.

Quels sont les dispositifs pour renforcer le partage de la valeur dans votre entreprise ?

Dirigeant de TPE/PME, plusieurs options vous permettent de mettre en place le partage de la valeur dans votre entreprise :

• un dispositif d’intéressement aux résultats ;

• un dispositif de participation aux bénéfices ;

• le versement d’une Prime de Partage de la Valeur (ex « prime Macron ») ;

• l’abondement dans un plan d’épargne salariale : Plan d’Épargne Entreprise (PEE), Plan d’Épargne Interentreprises (PEI), Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCOL).

L’intéressement : le partage de la performance de votre entreprise

L’intéressement est un dispositif qui peut être mis en place dans chaque entreprise employant au moins un salarié. Il prévoit le versement d’une prime si les objectifs fixés par la formule d’intéressement que vous avez définie sont atteints.

Rétribution financière collective et facultative, la prime d’intéressement permet d’associer collectivement vos salariés aux résultats ou aux performances de votre entreprise. Cette prime peut être liée à des critères financiers (par exemple une augmentation du chiffre d’affaires) ou extra-financiers (comme l’amélioration du taux de satisfaction client, de la productivité, des critères RSE …). Votre entreprise progresse donc, tout en respectant ses exigences de rentabilité. Son intérêt réside dans l’opportunité de responsabiliser les équipes sur des objectifs communs.

La participation : le partage du bénéfice de votre entreprise

La participation garantit collectivement à vos salariés le droit de percevoir une prime représentant une partie des profits qu’ils ont contribué à générer. Obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés réalisant un bénéfice, un accord de participation peut être mis en place dans les entreprises de moins de 50 salariés à titre volontaire.

Jusqu’alors, cette prime prenait la forme d’une participation financière calculée en fonction du bénéfice net fiscal de l’entreprise, sur la base d’une formule légale⁽⁷⁾ ou d’une formule dérogatoire garantissant des avantages au moins équivalents à la formule légale⁽⁸⁾.

Afin de développer le partage de la valeur en entreprise, la loi⁽²⁾ prévoit de nouvelles formules de participation. Elle favorise notamment la mise en place de la participation volontaire dérogatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés (non-assujetties à la participation obligatoire)⁽⁹⁾, en simplifiant les modalités de calcul.

Les entreprises de moins 50 salariés qui ne sont pas assujetties à la participation à titre obligatoire peuvent désormais prévoir dans leur accord une formule de calcul dérogatoire pouvant conduire à un résultat inférieur à celui de la formule légale⁽⁷⁾. En d’autres termes, vous pouvez désormais mettre en place, à titre volontaire, un dispositif de participation sans montant minimum. Une simplification de la formule de calcul qui devrait, dirigeant de TPE/PME, faciliter la distribution de primes de participation sans impacter votre trésorerie !

La Prime de Partage de la Valeur (PPV) : l’amélioration du pouvoir d’achat de vos salariés

La Prime de Partage de la Valeur est un dispositif facultatif vous permettant de verser une prime ponctuelle à vos salariés. Elle peut être versée quel que soit l’effectif de votre entreprise à tout moment de l’année, à raison de deux primes maximum au titre de la même année civile⁽¹¹⁾.

La loi relative au « partage de la valeur au sein de l’entreprise »⁽²⁾ facilite également le versement de la PPV, en en assouplissant le régime fiscal et social en cas de placement dans un dispositif d’épargne salariale.

Prime de Partage de la Valeur : quelle fiscalité pour les salariés ?

Le dispositif prévu par la loi pour la période 2024-2026 :

Moins de 50 salariés :

50 salariés et plus :

* Dans la limite de 3 000 € ou de 6 000 €. La limite est portée à 6 000 € pour les entreprises mettant en œuvre ou ayant conclu à la date de versement de la prime ou au titre du même exercice que celui du versement de la prime : un accord d’intéressement pour les entreprises soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation ou un accord d’intéressement ou de participation volontaire pour les entreprises non soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation.

Depuis le 1er janvier 2024, la fiscalité des PPV s’aligne progressivement sur celle de l’intéressement.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés⁽⁹⁾, les PPV des salariés rémunérés plus de 3 SMIC⁽¹²⁾ peuvent désormais être exonérées d’impôt sur le revenu et abondées par l’entreprise, à partir du moment où elles sont placées sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCOL ou PERO).

Dans les entreprises de plus de 49 salariés, cette mesure s’applique également aux PPV des salariés, quelle que soit leur rémunération (plus ou moins 3 SMIC)⁽¹²⁾.

Jusqu’au 31 décembre 2026, seules les primes des salariés, dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC⁽¹²⁾ dans les entreprises de moins de 50 salariés, restent exonérées d’impôt sur le revenu et de charges sociales, sans obligation de placement.

Mais à compter du 1er janvier 2027, tous les salariés, y compris ceux percevant moins de 3 SMIC⁽¹²⁾ dans les entreprises de moins de 50 salariés, seront soumis au même régime fiscal : seules les PPV placées sur un dispositif d’épargne salariale seront exonérées d’impôt sur le revenu.

Prime de Partage de la Valeur : ce qui change pour votre entreprise

Côté entreprises, le même régime social que celui de l’intéressement s’applique aux Primes de Partage de la Valeur versées :

• Si votre entreprise emploie moins de 250 salariés, les PPV sont exonérées des cotisations sociales (exceptée la CSG/CRDS dans certains cas), dans la limite de 3 000 € par an et par bénéficiaire.

• Si vous employez plus de 249 salariés, votre entreprise sera soumise au forfait social : à 20% sur le PEE et à 16% sur le PERCOL.

Depuis le 1er janvier 2024, la loi relative au « partage de la valeur au sein de l’entreprise »⁽²⁾ ouvre d’autre part la possibilité d’attribuer deux Prime de Partage de la Valeur par an. Le versement de la ou des deux PPV peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d'une fois par trimestre, au cours de l'année civile⁽¹¹⁾.

Le plafond de 3 000 € de l’exonération des cotisations salariales et des contributions sociales peut être porté à 6 000 € par an et par bénéficiaire si votre entreprise met en œuvre, à la date du versement de la prime, ou a conclu l’année du versement de cette prime :

• Un dispositif d’intéressement, si votre entreprise emploie au moins 50 salariés et qu’elle est déjà soumise à l’obligation de mise en place de la participation ;

• Un dispositif d’intéressement ou de participation, alors que votre entreprise n’est pas soumise à l’obligation de mise en place de la participation.

L’abondement, pour alimenter le PEE et le PERCOL

Dirigeant, votre entreprise peut booster l’effort d’épargne de vos salariés par des versements complémentaires, appelés « abondements ». Ce coup de pouce financier, facultatif et modulable, peut être modifié chaque année, de manière unilatérale ou par le biais d’une négociation. En cas de changement, vous devez, en tant qu’employeur, en informer vos salariés.

Comme les primes d’intéressement et/ou de participation, les Primes de Partage de la Valeur peuvent désormais être abondées par votre entreprise. Si un PEE ou un PERCOL est mis en place par accord d’entreprise, la formule d’abondement sera intégrée par avenant au plan dans les mêmes conditions que les conclusions précédemment négociées. Vous pouvez également, par décision unilatérale, mettre en place une formule d’abondement spécifique, qui s’appliquera automatiquement pour la PPV.

Augmentation du plafond de l’abondement unilatéral sur les plans d’épargne salariale

Le décret du 29 juin 2024⁽¹⁰⁾ augmente significativement le montant maximal de l’abondement unilatéral de l’employeur, c’est-à-dire sans versement du salarié, sur les plans d’épargne salariale (PERCOL, et PEE uniquement en cas de souscription d’actions de l’entreprise).

Le plafond de cet abondement unilatéral de l’employeur, jusqu’alors limité à 2% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), peut être porté à 3 000 € par an et par bénéficiaire, ou 6 000 €, si un accord d'intéressement ou un accord de participation volontaire est mis en œuvre.

Cette modification s’aligne sur le plafond de la Prime de Partage de la Valeur. Ce plafond d’abondement unilatéral est inclus dans le plafond global d’abondement par plan d’épargne, qui est de 16% PASS, soit 7 536 € en 2025⁽⁶⁾.

Comparaison de l’économie réalisée par une entreprise et un salarié pour 1 000 € versés, entre une prime classique et des dispositifs de partage de la valeur placés dans un plan d’épargne salariale. Exemple à titre illustratif. Les taux appliqués et calculs résultants peuvent varier selon la situation de l’entreprise et celle du salarié.

Ainsi, la simplification des dispositifs devrait favoriser le partage de la valeur dans votre entreprise. La participation peut désormais échapper sous certaines conditions à la formule de calcul légal ; l'intéressement peut se faire sans accord, par décision unilatérale ; et la Prime de Partage de la Valeur (PVV), très simple d'utilisation et sans engagement, est à présent gravée dans le marbre de la loi.

Des plans d’épargne salariale pour optimiser les primes

Dirigeant, pour aider vos salariés à se constituer une épargne personnelle et à préparer leur retraite, il est possible d’optimiser leurs primes d’intéressement, de participation ou de partage de la valeur. Deux plans d’épargne salariale permettent de les accompagner dans leurs projets et de répondre à leurs besoins :

• À moyen terme, vos salariés peuvent épargner grâce au Plan d’Épargne Entreprise (PEE). Les sommes investies sont bloquées pendant 5 ans sur un ou plusieurs fonds selon leurs projets. Ils ont toutefois la possibilité de récupérer leur épargne avant l’échéance dans certains cas de déblocage anticipé : le mariage, l’achat de la résidence principale, le départ de l’entreprise…Trois nouveaux cas de déblocage anticipé pour les Plans d’Épargne Entreprise (PEE) ont été fixés par le décret du 5 juillet 2024⁽⁵⁾ : la rénovation énergétique des résidences occupées à titre principal, le financement des dépenses engagées en tant que proche aidant et l’acquisition d’un véhicule propre électrique ou hybride, neuf ou d’occasion.

• Pour leur retraite, préférez le Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCOL). Grâce au PERCOL que vous mettez en place, vos salariés peuvent, au moment de la retraite, récupérer leur épargne sous forme de rente ou de capital. Plusieurs cas de déblocage anticipé, dont l’achat de la résidence principale⁽¹³⁾, sont néanmoins possibles.

Vos salariés choisissent librement d’investir leurs primes d’intéressement et de participation, ainsi que tout ou partie des sommes issues de la Prime de Partage de la Valeur qu’ils auraient reçues le cas échéant, dans leur PEE et/ou dans leur PERCOL pour les faire fructifier.

Ils ont également la possibilité d’épargner sur leurs plans d’épargne salariale en effectuant des versements volontaires (ponctuels ou programmés) lorsqu’ils le souhaitent⁽¹⁴⁾, et en transférant des jours de repos non pris ou des droits monétisés du Compte Épargne Temps (CET)⁽¹⁵⁾.

Le « Plan de Partage de la Valorisation de l’Entreprise » (PPVE), un dispositif facultatif

Au-delà des modifications apportées aux dispositifs existants (participation, intéressement, Prime de Partage de la Valeur), la loi relative au Partage de la Valeur en Entreprise⁽²⁾ instaure la mise en place d’un dispositif facultatif : le « Plan de Partage de la Valorisation de l’Entreprise » (PPVE). À ne pas confondre avec la Prime de Partage de la Valeur (PPV) !

Applicable depuis la parution des décrets d'application en janvier 2024, la création de ce plan permet de verser aux salariés une Prime de Partage de la Valorisation de l’Entreprise, également appelée « PPVE », lorsque la valeur de l’entreprise augmente sur 3 ans.

Moins complexe que l’actionnariat salarié, ce plan est soumis aux mêmes règles de conclusion et de dépôt que les dispositifs d’épargne salariale depuis le 1er juillet 2024⁽⁹⁾. Les salariés ont un délai de 15 jours après avoir été informés de l’attribution de leur PPVE pour demander son affectation dans un plan d’épargne salariale ou son versement. Le décret du 29 juin⁽⁹⁾ précise également que l’information devra être transmise sur un document distinct du bulletin de paie et remis au salarié, comme cela se fait pour l’intéressement et la participation.

Négociation sur les conséquences d’un bénéfice exceptionnel pour les entreprises de 50 salariés et plus

Depuis le 1er juillet 2024⁽¹⁰⁾ également, les entreprises de 50 salariés et plus ont l’obligation de négocier avec les organisations syndicales sur la définition d’un bénéfice net fiscal exceptionnel et sur les modalités de partage avec les salariés qui en découlent. Cette mesure, qui vise à renforcer le partage de la valeur en cas de bénéfice exceptionnel, concerne les entreprises assujetties à la participation obligatoire et pourvues d’au moins un délégué syndical.

Les modalités découlant d’un bénéfice exceptionnel peuvent prendre la forme du versement d’un supplément d’intéressement ou de participation. Il peut aussi s’agir d’un engagement à négocier pour mettre en place un nouveau dispositif de partage de la valeur.

Votre entreprise ne sera pas soumise à cette nouvelle obligation si vous disposez :

• d’un accord d’intéressement ou de participation comprenant une clause spécifique sur le bénéfice exceptionnel,

• d’un accord de participation avec une formule dérogatoire supérieure à la formule légale⁽⁷⁾,

• d’un accord spécifique sur la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice et sur les modalités de partage de la valeur qui en découlent, dont la négociation a été engagée avant le 30 juin 2024.

Partage de la valeur : au-delà de l’obligation, une opportunité

À ce jour, aucune sanction n’est prévue pour les entreprises qui ne mettraient pas en place de dispositif de partage de la valeur. Toutefois, l’absence de mise en place d’un tel dispositif pourrait entraîner un risque de droit de travail. Les entreprises qui ne répondent pas à cette obligation seraient par ailleurs en décalage, au risque de nuire à leur image et à leur marque employeur.

Dirigeant, vous pouvez transformer cette obligation de partage de la valeur en opportunité, grâce aux dispositifs d’épargne salariale.

Les avantages de l’épargne salariale comme dispositif de partage de la valeur sont nombreux. En les associant à la performance de votre entreprise et en optimisant leur rémunération, l’intéressement, la participation et le versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) permettent de motiver vos salariés et de leur fixer des objectifs collectifs qui les fédèrent autour d’un projet commun. L’atteinte de ces objectifs bénéficie à toutes les parties prenantes de l’entreprise. D’autant qu’elle peut elle-même bénéficier de conditions fiscalement avantageuses !