Que vous soyez dirigeant d’entreprise ou professionnel, avoir une installation électrique fiable est une obligation, mais aussi un engagement envers vos clients et vos salariés. Pour éviter que ces derniers ne soient victimes d’un accident ou qu’un départ d’incendie n’endommage vos bâtiments et/ou locaux professionnels, vos matériels, outils et véhicules, quelques mesures de sécurité et de prévention sont impératives.

Quelles sont vos obligations contre les risques électriques ?

Les installations électriques regroupent l’ensemble des matériels électriques mis en œuvre pour la production, la conversion, la distribution ou l’utilisation de l’énergie électrique.

Dans un objectif de prévention des risques électriques, le Code du Travail⁽¹⁾ impose aux établissements employant du personnel et/ou accueillant du public, de faire vérifier leurs installations électriques par un organisme accrédité afin d’assurer leur protection, conformément à l’arrêté du 26 décembre 2011⁽²⁾ et à l’arrêté du 25 juin 1980⁽³⁾.

L’attestation de conformité Consuel

Le Consuel (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité) est un certificat de conformité de vos installations électriques aux normes en vigueur. Il est obligatoire pour les nouvelles constructions ou bâtiments totalement rénovés, ainsi que pour la mise en service de votre installation électrique par votre fournisseur d’électricité.

Pour obtenir l’attestation de conformité Consuel, il faut que votre installation électrique respecte plusieurs règles de sécurité. Celles-ci doivent être détaillées pièce par pièce : nombre de prises avec terre à prévoir et leur emplacement, zones de protection…

Les vérifications de vos installations électriques

Une vérification initiale, différente du Consuel, est obligatoire avant l’ouverture de votre entreprise, lieu de travail ou commerce. Vos installations électriques permanentes doivent être vérifiées lors de leur mise en service.

Si votre réseau électrique a subi une modification structurelle (de schémas des liaisons à la terre, de la puissance de court-circuit à la source, des circuits de distribution, etc.), un nouveau contrôle initial est également à réaliser. Ces contrôles doivent être réalisés par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation).

Les installations électriques permanentes doivent ensuite être vérifiées chaque année, la date de départ étant celle de la vérification initiale. La vérification peut être renouvelée tous les ans si le rapport précédent ne présente aucune observation.

La vérification périodique permet de vérifier le maintien en état de conformité de vos installations. Tout comme pour la vérification initiale, elle doit être réalisée par un organisme accrédité ou par une personne qualifiée appartenant à l’entreprise. La compétence de cette personne est appréciée par l’employeur par rapport aux critères fixés par l’arrêté du 22 décembre 2011⁽⁴⁾ : connaissances techniques et juridiques, expérience, pratique régulière… Vous devez également vous assurer que les personnes compétentes soient présentes lors des vérifications.

Le contenu de la vérification est précisé par l’annexe I de l’arrêté du 26 décembre 2011⁽²⁾.

Les compte rendus Q18 et Q19

Souvent exigés par les assureurs, ces rapports sont complémentaires aux vérifications réglementaires obligatoires (initiale et périodique) au titre de la sauvegarde des biens. Le certificat de vérification Q18, qui doit lui aussi être réalisé annuellement par un organisme agréé, atteste du niveau de maîtrise du risque électrique. Il permet d’identifier les dangers d’incendie ou d’explosion que présente votre installation électrique.

Votre installation peut être en conformité avec la règlementation, mais peut toutefois présenter des risques d’incendie. Ainsi, il est recommandé de faire réaliser un contrôle par thermographie infrarouge. Effectué à l’aide d’une caméra thermique, ce dernier permet de détecter les températures anormales, difficilement décelables lors de vérifications périodiques qui résultent par exemple de connexions desserrées ou oxydées, de câbles sous dimensionnés ou détériorés, de disjoncteurs mal calibrés ou défectueux, etc.Cette vérification faite par un organisme agréé permet d’obtenir le compte rendu Q19.

À l’issue des vérifications

Un rapport mentionnant tous les points contrôlés ainsi que les anomalies à corriger vous est remis dans les cinq semaines suivant la vérification.

Dès lors que des anomalies sont constatées, vous disposez d’un délai de deux mois pour les corriger, afin de maintenir un niveau de sécurité conforme aux prescriptions du Code du travail⁽¹⁾.

Les résultats des vérifications ainsi que les justifications des travaux et modifications effectués pour remédier aux défauts constatés sont consignés sur un registre. Lorsque les vérifications sont effectuées par un organisme accrédité, les rapports des vérifications sont annexés
à ce registre.

En résumé,pour assurer la fiabilité de vos installations électriques, il convient de :

• Vérifier les plans de contrôle / surveillance de vos installations afin de vous assurer que les contrôles sont réalisés selon les bonnes périodicités ;

• Bien traiter les observations et non-conformités issues de ces contrôles et enregistrer les interventions réalisées pour solder les écarts.

Quelle couverture d’assurance contre le risque électrique ?

Plusieurs garanties en option vous permettent d’avoir le niveau de couverture adéquat pour vous couvrir contre le risque électrique.

Les garanties Dommages de votre contrat d’assurance professionnelle

La garantie optionnelle Incendie de votre contrat d’assurance multirisque interviendra en cas de dommages matériels subis par vos locaux du fait notamment de l’action de l’électricité.

Seront également couverts les dommages directs causés par l’action de l’électricité sur les installations électriques, de chauffage, d’alarme et de climatisation, ainsi que les dommages électriques subis par votre matériel professionnel (y compris informatique et bureautique).

La couverture de votre Responsabilité Civile

En cas d’accident du travail reconnu, votre salarié ou sa famille peuvent rechercher votre responsabilité en tant qu’employeur et engager une procédure contre vous au titre de la faute inexcusable de l’employeur.

En tant qu’employeur, vous devrez démontrer que vous avez respecté votre obligation de santé et de sécurité. Ne pas prendre les mesures nécessaires pour protéger vos salariés contre les risques électriques est en effet une faute inexcusable (art. L. 452-1 du code de la Sécurité Sociale) pouvant faire l’objet d’une procédure civile et d’une procédure pénale à votre encontre.

En cas de reconnaissance de responsabilité, la couverture Responsabilité Civile de votre contrat d’assurance multirisque professionnelle Groupama pourra prendre en charge :

• Les dommages corporels et matériels subis par vos préposés ;

• Les conséquences financières civiles et les frais de défense devant les tribunaux ;

• L’assistance juridique et votre défense devant les juridictions pénales.