En 2022, l’EIRL prendra fin

Jusqu’à aujourd’hui, les personnes souhaitant exercer une activité professionnelle en nom propre avaient le choix entre trois mécanismes pour protéger leur patrimoine personnel :

• Le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) permettant de limiter l'étendue de sa responsabilité en constituant un patrimoine d'affectation dédié à son activité professionnelle sans avoir besoin de créer une société ;

• La société unipersonnelle (EURL, EARL, SASU), personne morale dotée d’un patrimoine autonome, seul gage des créanciers sociaux ;

• La déclaration d’insaisissabilité permettant à l’entrepreneur individuel de protéger sa résidence principale et ses biens immobiliers non affectés à un usage professionnel.

Mais en raison de sa complexité, le régime de l’EIRL n’a pas rencontré le succès escompté : en 2021, on comptait seulement 100 000 EIRL sur 3 millions d’indépendants. Face à ce constat, le plan de soutien en faveur des indépendants et la loi de finances pour 2022⁽¹⁾ prévoient la suppression du régime de l’EIRL.

La création d’un statut unique plus protecteur

Avec la loi⁽²⁾ qui vient en application du Plan Griset⁽³⁾, le statut d’EIRL laisse place à la création d’un statut unique de l’entrepreneur individuel. Celui-ci bénéficiera automatiquement d’une protection de son patrimoine privé.

Concrètement, le patrimoine personnel du chef d’entreprise sera dissocié de son patrimoine professionnel, constitué des seuls biens et droits utiles à l’exercice de son activité. À noter que la composition de chaque patrimoine devrait être précisée par les pouvoirs publics.

Ainsi, le patrimoine personnel – et pas uniquement la résidence principale – de l’entrepreneur individuel deviendra par défaut insaisissable par ses créanciers professionnels, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer de quelconques formalités en ce sens.

Autre nouveauté : le régime fiscal de l'entrepreneur individuel sera aligné sur celui du gérant associé unique d'une EURL. Les bénéfices de son entreprise seront soumis à l'impôt sur le revenu, avec possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés⁽⁴⁾.

Quelles sont les entreprises concernées par le statut unique d’entrepreneur individuel ?

Ce statut unique concernera toutes les entreprises en nom propre créées trois mois après la promulgation de la loi⁽²⁾, soit à compter du 15 mai 2022, à l’exception des entreprises soumises à un régime micro-fiscal. En effet, les micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs peuvent toujours, s’ils le souhaitent, effectuer une déclaration d'insaisissabilité de leurs biens immobiliers non affectés à leur activité professionnelle (autres que la résidence principale, qui reste insaisissable de droit) devant notaire.

Pour les entreprises créées avant la réforme, la protection du patrimoine personnel ne s'appliquera qu'aux nouvelles créances à compter du 15 mai 2022. Les créances nées postérieurement à cette entrée en vigueur seront soumises aux nouvelles dispositions organisant la séparation des patrimoines privé et professionnel de l’entrepreneur individuel⁽⁵⁾. Par ailleurs, à compter de cette date, il ne sera plus possible de créer de nouvelles EIRL.

La protection du conjoint collaborateur évolue

Depuis la loi en faveur des PME du 2 août 2005, le conjoint d’un indépendant bénéficie d’un statut juridique. Ainsi, le conjoint ou partenaire de Pacs du chef d'entreprise qui travaille de manière régulière dans l'entreprise sans être rémunéré ni associé peut bénéficier d'une couverture sociale en cas de maladie, de maternité ou de paternité.
Il peut aussi se constituer des droits personnels pour sa retraite, en contrepartie du versement de cotisations sociales calculées sur une assiette forfaitaire correspondant au tiers du plafond annuel de la Sécurité sociale ou sur une fraction des revenus du chef d'entreprise, avec ou sans partage d'assiette.

Dans les entreprises de moins de 250 salariés, ce statut de conjoint collaborateur lui permet également de bénéficier des différents dispositifs d'épargne salariale (participation, intéressement, plan d'épargne).

Ce statut est désormais étendu au concubin du chef d'entreprise. À noter que ce statut est ouvert depuis 2006 au concubin d’un chef d'exploitation ou d'une entreprise agricole.

Un statut désormais limité à 5 ans

La durée durant laquelle il est possible de bénéficier du statut de conjoint collaborateur est par ailleurs limitée à cinq ans dans une carrière. L’objectif de la mesure : engager le conjoint à se tourner vers des statuts plus protecteurs, tels que les statuts de conjoint salarié ou associé, générateurs de droits sociaux et de droits à la retraite plus importants, afin de limiter son éventuelle situation de dépendance économique à l’égard du chef d’entreprise.

Simplifications en matière de cotisations

Enfin, les modalités de calcul des cotisations sociales dues par le conjoint collaborateur sont simplifiées.

Seules trois assiettes de cotisations (les plus protectrices) sur cinq ont été conservées :

• Assiette forfaitaire égale au tiers du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) ;

• Assiette forfaitaire correspondant à la moitié du revenu du chef d'entreprise, avec partage de revenus ;

• Assiette forfaitaire correspondant à la moitié du revenu du chef d'entreprise, sans partage de revenus.

Un décret viendra acter la mise en œuvre de cette mesure courant 2022.