La retraite progressive : quelles sont les règles pour vous ou vos salariés ?

La retraite progressive consiste à réduire son activité, tout en percevant une partie de sa pension de retraite. Contrairement au cumul emploi-retraite, vous continuez à cotiser et à accumuler des droits à la retraite et des trimestres qui seront pris en compte au moment de la liquidation définitive de votre retraite. Ce dispositif est intéressant :

• pour attendre d’atteindre son taux plein,

• pour décaler son départ d’un an et éviter ainsi le malus Agirc-Arrco,

• ou encore obtenir des droits supplémentaires et une surcote.

Qui peut bénéficier d’une retraite progressive ?

L’article 110 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, adoptée le 29 novembre 2021 par l'Assemblée nationale et complété par le décret d’application du 26 avril 2022 (publié au JO du 27 avril 2022), a étendu l'accès à la retraite progressive à l'ensemble des travailleurs non-salariés et salariés, y compris aux salariés dont la durée de travail est fixée par un forfait en jours.
Dès lors, tout salarié ou professionnel indépendant peut bénéficier du dispositif de retraite progressive sous réserve de remplir les conditions requises en terme d’âge, de nombre de trimestres cotisés et de réduction d’activité..

Retraite progressive : quelles sont les conditions à remplir ?

• Vous devez avoir au moins 60 ans,

• Vous devez justifier d'au moins 150 trimestres de durée d’assurance,

• Vous devez réduire votre activité. Si vous êtes affilié au SSI, on mesure la baisse de votre activité à la réduction du revenu que vous tirez de votre profession indépendante (au moins 20 % par rapport à la moyenne des revenus des 5 dernières années). En tant que salarié, l’activité doit être réduite entre 80 % et 40 % d’un temps plein.

Retraite progressive : comment ça marche ?

Pendant toute la période de travail à temps partiel, une pension, proportionnelle à la réduction du temps de travail, est versée à l’assuré.

Au moment du départ définitif, la pension est recalculée en intégrant les droits acquis pendant la période de retraite progressive.

Cumul emploi-retraite, quelles sont les règles pour vous ou vos salariés ?

Vous êtes en mesure de faire valoir vos droits à la retraite ou vous êtes retraité et vous souhaitez reprendre une activité rémunérée sans perdre votre pension et ainsi améliorer votre revenu global ? Le dispositif cumul emploi-retraite répond parfaitement à cet objectif.

Selon que vous bénéficiez ou non d’une retraite à taux plein, vous pourrez cumuler emploi et retraite de manière limitée ou non.

Le cumul intégral ou libéralisé

Si vous êtes en mesure de faire valoir vos droits à la retraite à taux plein, vous pourrez alors, une fois que vous serez retraité, reprendre une activité sans délai et sans limitation de revenus.

Le cumul plafonné

Pour tous ceux qui ne peuvent accéder au cumul intégral, il est possible de cumuler emploi et retraite mais dans des conditions limitées.

Pour vous professionnel indépendant, les pensions de retraite peuvent être cumulées avec les nouveaux revenus, si ces derniers n’excèdent pas 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (20 568,00 € en 2020). Ce seuil est porté à 100 % (41 136,00 € en 2020) si vous travaillez dans une zone de revitalisation rurale, une zone urbaine sensible ou en cas de poursuite de l’activité dans votre entreprise.

Attention, si vous dépassez ces plafonds, le versement de votre retraite peut être suspendu.

Pour les salariés, le total mensuel des nouveaux revenus + des pensions de retraite ne devra pas dépasser la moyenne des revenus des 3 derniers mois civils d'activité, ou 1,6 fois le Smic mensuel si c’est plus avantageux. Tout dépassement engendre la réduction des retraites. Attention, un délai de carence de 6 mois est imposé, si votre salarié reprend une activité chez le même employeur c’est-à-dire chez vous.

Quel est l’impact de ces dispositifs sur l’épargne retraite individuelle ?

Bonne nouvelle : en principe aucun impact à proprement parler, en effet, a priori rien n’interdit que vous souscriviez ou vous versiez dans un PER. Toutefois, il est possible que des dispositions contractuelles limitent la souscription et les versements (condition de liquidation des droits ou condition d’âge, par exemple).

En tant que travailleur non salarié, vous pouvez aussi conserver le bénéfice de vos contrats Madelin, si vous êtes à jour de vos cotisations sociales. Donc, vous avez le choix entre le dénouement de votre contrat, la prolongation ou la souscription d’un nouveau PER Madelin. Là encore, il est possible que le contrat prévoit des clauses restrictives.