Risque fiscal : de quoi parle-t-on ?

Dans quel contexte évoquer ce risque fiscal ?

Tout entrepreneur qui emprunte doit souscrire une assurance décès invalidité (ADI) pour garantir le remboursement du prêt. Si l’assurance est activée, à la suite du décès de l’assuré, l’emprunt est remboursé par l’assurance du prêt. La dette liée au prêt disparaît du passif.

Mais ce qui peut paraître comme une bonne nouvelle ne l’est pas. En effet, ce remboursement crée un profit exceptionnel qui s’ajoute au résultat d’exploitation. Conséquence : il vient majorer l’assiette de calcul de l’impôt sur le revenu, il augmente l’assiette des cotisations sociales pour le conjoint associé qui poursuit l’exploitation… et il alourdit le montant des droits de succession. Autant de charges fiscales et sociales non budgétisées !

Le risque fiscal par l’exemple

Jacques et son épouse Monique ont emprunté pour financer des travaux de rénovation dans leur boutique, pour lesquels Jacques a souscrit une assurance emprunteur. Ils sont imposés à l’IR au titre des bénéfices réels dans la catégorie des BIC.

Voici leur situation :

• Résultat d’exploitation pour 2015 : 38 000 €.

  Encours pour ses prêts professionnels : 150 000 €.

  Soit pour 2016 : 260 € d’impôt sur le revenu ; 16 720 € de charges sociales.

• Fin 2016, 2 ans après la souscription du prêt, Jacques décède. L’assurance emprunteur rembourse le restant dû du prêt, générant ainsi un bénéfice exceptionnel. Conséquences dans les comptes ?

  BIC net de l’année du décès (jusqu’au décès) : 38 000 €.

  Bénéfice exceptionnel grâce au prêt remboursé : 150 000 €.

  Monique, son épouse, doit régler un impôt supplémentaire de 44 966 € en 2017.

  Elle doit, en 2018, payer les charges sociales de 46 500 € car elle poursuit l’activité.

Quelles conséquences pour le conjoint ou les héritiers ?

On le comprend avec l’exemple précédent, la situation pour le conjoint, associé ou non est loin d’être évidente financièrement. Vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu ? Le bénéfice exceptionnel entrera dans l’assiette fiscale du foyer.

Concrètement, les conséquences fiscales et sociales peuvent être vécues comme un désastre : un impôt sur le revenu beaucoup plus élevé qu’habituellement, des cotisations sociales très importantes, sans oublier les droits de succession que les héritiers doivent supporter. Et tout cela à un moment clé de la vie de l’entreprise puisqu’elle doit se réorganiser après la perte de son dirigeant.

Soyons réaliste, peu de chefs d’entreprise imaginent un tel scénario et prévoient un matelas financier suffisamment important pour permettre à leurs héritiers de faire face à cet instant.

Le rôle de l’assurance du risque fiscal

Délivrer un capital forfaitaire pour faire face

L’assurance du risque fiscal permet aux chefs d’entreprise, au conjoint ou aux héritiers de ne pas « être pris à la gorge » dans cette période. Il s’agit d’une assurance décès classique, dite à fonds perdus. En échange du paiement d’une cotisation, l’assureur verse au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) au contrat, un capital en cas de décès ou de perte totale et irréversible d’autonomie de l’assuré.

Les primes versées ne sont pas déductibles et ne donnent pas droit à réduction d’impôt.

Avec ce capital forfaitaire, le conjoint, bénéficiaire du contrat, peut payer le supplément d’impôt, de cotisations sociales ou encore de droits de succession. Il assure ses besoins de trésorerie, préserve le patrimoine personnel et professionnel et peut poursuivre l’activité sereinement.

Au décès le capital n’est pas imposable et n’est pas soumis aux droits de succession.

L’assurance du risque fiscal en pratique

Elle peut être souscrite par tout chef d’entreprise imposé sur le revenu au titre des bénéfices réels, de 18 à 75 ans qui contracte un prêt professionnel. Reste à définir le montant du capital forfaitaire (entre 20 000 et 1 500 000 €). Ce capital doit permettre de couvrir, à minima, l’impôt supplémentaire à payer l’année suivant l'événement et les charges sociales à régler en N+2.

Le montant des cotisations à régler dépend du capital assuré et de l’âge du souscripteur.

Cette assurance est un réel outil de protection. N’hésitez pas à contacter votre conseiller pour analyser précisément vos besoins. Il évaluera votre risque en fonction des dettes non soldées liées à votre activité. Vous pourrez ensuite définir ensemble la couverture du risque que vous souhaitez mettre en œuvre et la faire évoluer dans le temps.

Il est d’ailleurs important de revoir votre contrat régulièrement. En effet, les remboursements de vos prêts réduisent le capital à rembourser. Adaptez alors le montant de votre assurance risque fiscal.