Zone à Faibles Émissions mobilité (ZFE-m) : la réglementation se durcit

Dirigeant de TPE/PME, votre entreprise possède un parc de véhicules ? Vous utilisez, en tant qu’artisan, commerçant, profession libérale ou professionnel du bâtiment, un véhicule utilitaire dans le cadre de votre activité professionnelle ? Vous et vos salariés êtes probablement concernés par les restrictions de circulation liées aux Zones à Faibles Émissions mobilité (ZFE-m).

Instaurées dans le cadre de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021⁽¹⁾ afin d’améliorer la qualité de l'air dans les grandes agglomérations et empêcher les véhicules les plus polluants d’y rouler, ces restrictions visent à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% d’ici à 2030.

Chaque année, de nouvelles mesures entrent en vigueur pour renforcer les dispositifs existants et étendre le nombre de ZFE-m en ville. Depuis le 1er janvier 2025, l’ensemble des villes de plus de 150 000 habitants, dont le niveau de qualité de l’air recommandé n’est pas respecté, ont l’obligation de mettre en place une ZFE-m. Cette extension des ZFE-m concerne ainsi désormais 42 métropoles françaises, soit 30 nouvelles agglomérations⁽²⁾.

L’accès à ces agglomérations impose, en guise de passe-mobilité, la vignette Crit’Air, selon des modalités variables relevant des collectivités locales. Si les normes de qualité de l'air fixées au niveau européen sont dépassées, seules certaines catégories de véhicules sont autorisées à y circuler en fonction des conditions décidées par la métropole (périmètre, horaires spécifiques, périodes de pics de pollution, etc.).

Quels véhicules peuvent circuler dans les ZFE-m ?

La mise en place des ZFE-m va de pair avec la vignette Crit’Air, attribuée selon le type de véhicules, d’énergie ou de carburant, la norme EURO et l’année de mise en circulation des véhicules. Ce certificat qualité de l’air permet de classer les véhicules en fonction de leurs émissions polluantes en particules fines et oxydes d'azote.

Aussi, les véhicules porteurs d’une vignette Crit'Air 5 (véhicules diesel produits avant 2001) sont bannis des ZFE-m depuis le 1er janvier 2023, et les véhicules à vignette Crit'Air 4 (diesel avant 2006) depuis le 1er janvier 2024.

Depuis le 1er janvier 2025, ce sont les véhicules affichant une vignette Crit'Air 3 (diesel avant 2011 et essence avant 2006) qui font l’objet de restrictions de circulation⁽²⁾.

ZFE-m : quelles sont les villes concernées ?

La mise en place des restrictions de circulation des véhicules les plus polluants est établie selon le niveau de la qualité de l’air observé.

Seules les agglomérations qui connaissent des dépassements réguliers des seuils réglementaires, appelées « territoires ZFE effectif », doivent respecter un calendrier de restrictions, fixé par la loi. C’est le cas du grand Paris et de Lyon. Depuis le 1er janvier 2025, ces deux agglomérations ont l’obligation de mettre en place une restriction de circulation pour les automobiles Crit’Air 3⁽²⁾. Les agglomérations de Montpellier et Grenoble ont elles aussi mis en place l’interdiction des Crit’Air 3, bien que la loi ne leur impose pas.

Les autres agglomérations, qui respectent le seuil réglementaire de qualité de l’air, mais qui présentent des niveaux de pollution plus élevés que la recommandation, sont placées en « Territoires de vigilance ». Au total, 40 agglomérations sont concernées :

Aix-Marseille, Amiens, Angers, Annecy, Annemasse, Avignon, Bayonne, Béthune, Bordeaux, Brest, Caen, Chambéry, Clermont-Ferrand, Dijon, Douai – Lens, Dunkerque, Grenoble, Le Havre, Le Mans, Lille, Limoges, Metz, Montpellier, Mulhouse, Nancy, Nantes, Nice, Nîmes, Orléans, Pau, Perpignan, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Tours, Valenciennes⁽²⁾.

Depuis le 1er janvier 2025, ces agglomérations ont l’obligation de mettre en place des règles visant à restreindre la circulation. Elles déterminent la zone de circulation concernée, les dérogations possibles, les périodes de limitation de circulation et les échéances. Les restrictions peuvent être ponctuelles, en fonction des heures de pointe ou des pics de pollution, mais parfois, il s’agit d’une interdiction totale de circuler.

Quelles sanctions en cas de non-respect de la ZFE-m ?

La vignette Crit'Air est obligatoire pour circuler dans ZFE-m instaurées par les collectivités ou pour circuler lorsque le préfet instaure la circulation différenciée lors des épisodes de pollution.

En cas de contrôle, les véhicules qui n’ont pas le droit de circuler dans les ZFE-m peuvent être verbalisés par les forces de l’ordre. Est passible de sanctions le fait de :

• circuler sans respecter les restrictions des ZFE (vignette Crit’Air non autorisée à circuler) ou lors de l’instauration de la circulation différenciée pendant les pics de pollution ;

• circuler en ZFE ou lors de la circulation différenciée dans un véhicule non équipé d'une vignette Crit’Air ;

• stationner en ZFE (lorsqu'elle est active) sans vignette Crit’Air avec un véhicule qui y est éligible.

Ces trois infractions sont passibles d’une contravention de 3ème classe pour les véhicules légers (amende forfaitaire de 68 €) et de 4ème classe pour les poids lourds (amende forfaitaire de 135 €)⁽³⁾.

Les alternatives possibles à l’achat de véhicules électriques ou hybrides

Dirigeants d’entreprise et professionnels, pour vous adapter aux ZFE-m, vous pouvez faire l’acquisition de véhicules propres, électriques ou hybrides. Vous hésitez à vous engager vers la mobilité électrique en raison de son coût élevé ? Plutôt que de mettre vos véhicules à la casse, il existe des alternatives pour « verdir » votre véhicule ou le parc automobile de votre entreprise.

Il est en effet possible de mettre à niveau un véhicule à bien moindres frais en lui donnant une seconde vie, grâce au rétrofit électrique et à la conversion aux biocarburants (superéthanol E85, GPL et hydrogène).

Le rétrofit électrique

Depuis le 4 avril 2020⁽⁴⁾, il est autorisé d’électrifier un véhicule thermique pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre. Cette pratique alternative, appelée rétrofit, consiste à remplacer un moteur thermique par un moteur électrique à batterie ou à pile à combustible, et à retirer le réservoir et l’échappement pour permettre l’installation des batteries.

Si vous choisissez d’effectuer cette transformation sur l’un de vos véhicules, vous pouvez bénéficier de la prime au rétrofit⁽⁵⁾, fixée à 1 500 € pour les entreprises⁽⁶⁾. Plusieurs véhicules sont éligibles à la prime au rétrofit (sous conditions)⁽⁷⁾, et notamment les voitures particulières, les camionnettes et les véhicules à deux ou trois roues motorisés.

Cette conversion doit impérativement être effectuée par un professionnel habilité, respectant un cahier des charges très strict issu de la règlementation et ayant obtenu l’autorisation d’homologation par les fabricants de kits rétrofit.

Une fois rétrofités, vos véhicules devront pouvoir être rechargés à une borne électrique au sein de votre entreprise. Vous devrez organiser l’éco-mobilité dans votre entreprise, en y installant notamment des bornes de recharge électrique.

La conversion au superéthanol E85, GNV, GPL et à l’hydrogène

Si vous possédez un/des véhicule(s) essence (norme Euro 3 minimum) et compatible(s) SP95-E10⁽⁷⁾, vous pouvez le(s) convertir au superéthanol ou bioéthanol E85, à l’aide d’un boîtier de conversion homologué⁽⁷⁾, conçu pour modifier le système d’injection. Ce carburant renouvelable est composé à 15 % d’essence SP95 et à 85 % d’éthanol, fabriqué à partir de végétaux (canne à sucre et betterave) ou de céréales (blé, maïs, etc.).

Vous pouvez également opter pour le GNV (Gaz Naturel pour Véhicules), le bioGNV (issu de la biométhanisation) ou le GPL (gaz de pétrole liquéfié associant du gaz naturel et du pétrole). Cette conversion, possible sur la grande majorité des voitures essence, est particulièrement intéressante pour les poids lourds, les véhicules utilitaires ou les cars. Ces carburants permettent de réduire votre empreinte carbone et de circuler plus facilement dans les ZFE-m, tous les véhicules roulant au GNV, au bio GNV ou au GPL bénéficiant en effet de la vignette Crit'Air 1.

Autre solution pour rouler plus vert : l’hydrogène, gaz transformé en électricité par une pile à combustible, qui se développe pour les véhicules utilitaires, les bus et les camions. Afin de convertir votre/vos véhicule(s) à l’hydrogène, l’installation d’un kit spécifique est là encore nécessaire. L’hydrogène n’utilisant aucune énergie fossile, vous disposerez d’une vignette verte vous autorisant à circuler à votre guise dans les ZFE-m.

Transformation de véhicules : quelles démarches auprès de l’administration et de votre assureur ?

Toute modification entraînant un changement notable sur votre/vos véhicule(s) doit faire l’objet d’une déclaration à l’administration⁽⁸⁾. Vous disposez d’un délai de 30 jours pour demander l’actualisation des données techniques figurant sur la carte grise du véhicule⁽⁹⁾. Cette démarche s’effectue en ligne sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Il est également nécessaire de faire homologuer votre/vos véhicules par les services de l’État. Vous ou l’installateur devez transmettre un document baptisé « réception à titre isolé » (RTI) à l’organe en charge de l’homologation des véhicules modifiés (la DREAL, la DRIEE ou la DEAL).

Toute évolution concernant les véhicules du parc automobile de votre entreprise ou tout changement sur votre véhicule doit également être signalé(e) à votre assureur afin qu’il puisse adapter votre contrat d’assurance en conséquence. En effet, ce dernier a pris en compte les caractéristiques techniques de votre véhicule ou des véhicules composant le parc de votre entreprise pour évaluer le risque à garantir et définir le tarif du contrat d’assurance auto professionnelle ou d’assurance flotte automobile qu’il vous a proposé. Ne pas l’informer de la modification des caractéristiques d’un véhicule assuré pourrait être assimilé à une fausse déclaration et il pourrait, en cas de sinistre, réduire le montant de votre indemnité ou refuser de vous indemniser pour cause de nullité du contrat⁽¹¹⁾.

Conversion de véhicules : quel impact sur l’activité des garagistes ?

Professionnels de l'entretien et de la réparation automobile, devenir rétrofiteur ou installateur de boîtiers de conversion aux biocarburants est un bon moyen de diversifier votre activité, de trouver des débouchés, de capter de nouveaux clients et de vous engager pour l’environnement en accélérant la transition énergétique.

Pour proposer ce type de prestations, vous devez être homologué et habilité par le fabricant pour l’installation du dispositif de conversion. Pour obtenir cette homologation, vous devrez suivre une formation théorique et technique auprès du fabricant ou via un réseau d’installateurs agréés. À l'issue de cette formation, vous recevrez un certificat et un numéro d'habilitation à la pose des kits de conversion. Une fois agréé, il vous incombe d’assumer l’ensemble des responsabilités liées à la transformation du véhicule, en assurant notamment toute la sécurité nécessaire à la protection de vos salariés et des futurs usagers du véhicule modifié.

Face à l’évolution des méthodes de travail, aux investissements matériels réalisés, aux coûts de l’embauche ou de la formation de personnels qualifiés pour pouvoir offrir la prestation de service attendue par votre clientèle, il est nécessaire de vérifier que votre couverture d’assurance professionnelle est toujours en adéquation avec votre activité.