Est-ce que l’assurance vie entre dans le cadre d’une succession ?

Non. Lorsque le bénéficiaire d’une assurance vie reçoit le capital ou la rente prévue au contrat, la transmission n’entre pas dans la succession du défunt. On dit qu’elle est réalisée « hors succession », ce qui signifie que les sommes du contrat ne sont pas comptabilisées dans l’actif successoral qui sera partagé entre les héritiers. Elles sont alors imposées selon différentes règles en fonction :

• De la date de souscription du contrat d’assurance-vie ;

• Des dates de versements sur le contrat par l’assuré (primes) ;

• De l’âge de l’assuré lors du versement.

La fiscalité de l’assurance vie est généralement plus favorable aux bénéficiaires d’une assurance vie lors d’une succession et des abattements s’appliquent aux sommes reçues. Les sommes investies dans le contrat d’assurance vie et leurs gains bénéficient ainsi d’une exonération des droits de succession sous certaines conditions.

L’assurance vie est un outil de transmission de patrimoine qui a toute sa place face aux règles de succession. En effet, cet outil vous permet de privilégier des personnes, de la famille ou des amis qui ne sont pas désignés dans votre succession.

Certains héritiers sont cependant dits réservataires, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas être complètement exclus de la succession, même en cas de testament. C’est le cas des enfants et de leurs descendants. Leur part d’héritage réservée dépend de leur nombre : elle est par exemple de trois quarts des biens du défunt lorsqu’il a eu trois enfants ou plus.

Avant toute décision, prenez donc connaissance des droits de succession pour vos proches et du montant des abattements dont vos héritiers peuvent bénéficier.

Comment désigner les bénéficiaires d’une assurance vie ?

La seule condition pour que la transmission des sommes d’argent de votre assurance-vie soit effectuée comme vous le souhaitez et aux bénéficiaires de votre choix est de rédiger avec soin la clause bénéficiaire de votre contrat d’assurance-vie. Vous pouvez pour cela faire appel à des professionnels. N’hésitez pas à demander des conseils pour votre assurance-vie et succession à un notaire ou juriste, par exemple.

L’assurance vie vous permet de transmettre un capital aux bénéficiaires de votre choix : votre famille, bien évidemment, mais pas seulement. Vous pouvez ainsi désigner un concubin, un ami ou encore un organisme sans but lucratif.

Il est d’ailleurs possible de désigner autant de bénéficiaires que vous le souhaitez à votre assurance-vie. Vous devez pour cela :

• Mentionner le ou les bénéficiaires dans votre contrat d’assurance ;

• Mentionner le ou les bénéficiaires dans un testament authentique ou olographe ;

• Mentionner le ou les bénéficiaires dans une lettre envoyée à votre assureur.

Vous avez la possibilité de modifier ces bénéficiaires à tout moment, tant que ceux-ci n’ont pas accepté leur désignation.

Quel est l’intérêt fiscal d’une assurance vie selon le bénéficiaire désigné ?

La fiscalité de l’assurance vie en cas de succession diffère selon le bénéficiaire désigné.

Pour le conjoint survivant

L’assurance vie permet de protéger efficacement le conjoint survivant. En effet, s’il est désigné comme bénéficiaire, les capitaux du contrat lui sont transmis sans imposition, peu importe le montant ou l’âge du souscripteur lors des versements. Les sommes sont par ailleurs ajoutées aux biens légués dans le cadre de la succession, sans être assujetties aux règles des parts successorales dues aux enfants.

L’assurance vie est encore plus intéressante pour des partenaires de PACS, qui n’ont, en l’absence de testament, aucun droit sur l’héritage de l’un ou l’autre.

Pour l’héritier ou un tiers

L’imposition d’une assurance vie lors d’une succession pour un bénéficiaire autre que le conjoint ou partenaire de PACS dépend de l’âge du souscripteur lors des versements. Il conditionne le montant de l’abattement. Pour tout versement effectué avant 70 ans :

• Les capitaux transmis sont exonérés jusqu’à 152 500 euros par bénéficiaire ;

• Au-delà de cet abattement, un prélèvement forfaitaire de 20 % s’applique jusqu’à 700 000 euros par bénéficiaire ;

• Au-delà de ce montant, la taxation s’élève à 31,25 %.

Pour les versements effectués après 70 ans, un abattement de 30 500 € réparti entre les bénéficiaires s’applique, puis des droits de succession sur le solde. Les intérêts issus des versements réalisés après 70 ans sont complètement exonérés.

Sans bénéficiaire désigné

Sans bénéficiaire désigné, le capital intègre l’actif successoral et perd ses avantages fiscaux.

En cas de décès du bénéficiaire désigné

En cas de décès du bénéficiaire du contrat d’assurance vie, il est conseillé de désigner un nouveau bénéficiaire.

Si le souscripteur ne modifie pas la clause bénéficiaire, ce sont les bénéficiaires du deuxième rang, voire du troisième rang et ainsi de suite, qui recevront le capital de l’assurance vie lors du décès du souscripteur.

L’imposition dépend toujours :

• Des dates de souscription du contrat ;

• Des dates des versements ;

• De l’âge du signataire lors des versements.

Comment se déroule la transmission de l’assurance vie après le décès ?

La transmission du capital d’assurance vie requiert la production de pièces justificatives.

Quel est le délai pour toucher une assurance vie ?

L’assureur dispose d’un certain délai pour verser le capital d’une assurance vie aux bénéficiaires après le décès du souscripteur. Il doit dans un premier temps retrouver ces bénéficiaires. Une fois que les bénéficiaires sont retrouvés, l’assureur dispose ensuite d’un délai de 15 jours pour leur faire une demande de pièces nécessaires au virement du capital.

Dès réception des pièces, l’assureur doit régler le montant du capital de l’assurance vie dans un délai d’un mois. Après ce délai, toute somme non versée aux bénéficiaires continue de produire des intérêts à hauteur de 6,24 % pendant deux mois et de 9,36 % après ces deux mois.

La succession par l’assurance vie doit-elle être effectuée par un notaire ?

Le notaire n’intervient pas dans la succession par l’assurance vie, sauf dans les quatre cas suivants :

• Pour les contrats après 70 ans et supérieurs à 30 500 € ;

• Si le défunt était marié sous le régime de la communauté légale (sans contrat) et le conjoint survivant a une assurance vie alimentée avec des fonds communs ;

• Si le contrat d’assurance vie présente une clause démembrée ;

• Si les sommes versées en assurance vie sont trop importantes par rapport au patrimoine du défunt.

Les démarches à effectuer

C’est au bénéficiaire présumé de fournir la preuve du décès de l’assuré en adressant un acte de décès à l’Agira. L’organisme se charge ensuite de transmettre votre demande dans les 15 jours aux différents assureurs. Ils disposent à leur tour de 15 jours pour demander les pièces nécessaires au versement des capitaux.

Comment savoir si un défunt avait souscrit une assurance vie ?

Les personnes confrontées au décès d’un proche ont la possibilité de rechercher si le défunt avait souscrit un contrat d’assurance vie. Les démarches s’effectuent auprès de l’Agira, par courrier, en renseignant l’identité et les coordonnées du demandeur ainsi que le nom, le prénom, la date de naissance et de décès du souscripteur. Il est également possible de savoir si on est bénéficiaire d’une assurance vie directement en ligne, sur le site de l’Agira. La preuve du décès doit également être apportée, en joignant une copie de l’acte de décès ou du certificat de décès.