Donation et contrat d’assurance vie : les alternatives

Contrairement à une idée reçue et à un abus de langage fréquent, on ne peut pas faire directement une donation de son contrat d'assurance vie. En effet, l’assurance vie est d’abord une stratégie de transmission en cas de décès d’un capital à une personne de son choix. Toutefois, il est possible d’articuler donation et assurance vie de façon efficace et ce, de deux façons différentes : faire des rachats sur son contrat d'assurance vie ou souscrire un contrat d'assurance vie pour son enfant ou petit-enfant.

Faire des rachats sur son contrat d’assurance vie pour effectuer une donation de son vivant

Une donation directe d’un contrat d’assurance vie de son vivant étant impossible, il est nécessaire :

• Dans un premier temps, d’effectuer un rachat partiel de votre assurance vie, ce qui permet de conserver votre contrat ouvert ou d’effectuer un rachat total qui clôturera votre contrat d’assurance ;

• Puis de procéder à une donation à la personne de votre choix. En tout état de cause, vous devrez vérifier que cette somme entre bien dans votre quotité disponible et n’affecte pas la part réservataire (la part de patrimoine) de vos héritiers réservataires (vos enfants).

Souscrire un contrat d’assurance vie pour son enfant ou petit-enfant

Les versements réguliers ou ponctuels que vous effectuez sur ce contrat permettent de lui constituer une épargne et constituent autant de donations. Vous pouvez y associer un pacte adjoint qui vous permet de contrôler la façon dont les sommes que vous versez seront utilisées.

Vous pouvez ainsi fixer :

• Les règles de gestion du contrat (arbitrages, rachats, etc.) ;

• La manière dont le donataire pourra disposer des fonds (en totalité ou par fraction) ;

• La destination des fonds (études, achat immobilier…) ;

• L’âge à partir duquel il pourra disposer librement des fonds (25 ans⁽¹⁾ au maximum).

Les autres possibilités de donation

Vous souhaitez offrir une somme d’argent ou un objet de valeur à un proche pour fêter un événement particulier ? Donner un coup de pouce à un enfant qui souhaite faire un achat immobilier ? Il existe des solutions adaptées pour vous permettre de faire plaisir à vos proches en toute légalité.

Le présent d’usage

Cette donation peut prendre la forme d’un cadeau offert pour célébrer un événement particulier : permis de conduire, réussite au Bac, fiançailles… Il peut être de toute nature et prendre la forme d’une somme d’argent, une œuvre d’art, un mobilier, un bijou, une voiture, etc. L’essentiel est que son montant ne doit pas être disproportionné par rapport au patrimoine du donateur ; il doit donc être raisonnable.

Le présent d’usage est une solution simple car elle ne nécessite ni une visite chez votre notaire ni une déclaration sur le plan fiscal.

Le don manuel

Contrairement au présent d’usage, un don manuel n’est pas nécessairement lié à un événement particulier. S’il ne requiert pas un acte notarié, il doit faire l’objet d’une déclaration sur un imprimé ou un formulaire CERFA. Le formulaire de déclaration 2735-SD est téléchargeable sur le site des impôts.

Les dispositions fiscales vous permettent de donner, tous les 15 ans, une somme d’argent exonérée de droits, dans certaines limites.

Un montant de 100.000 euros peut être donné tous les 15 ans par enfant par chaque parent et un montant de 31.865 euros par chaque grand parent par petit-enfant.

Ainsi, par exemple, tous les 15 ans, un don manuel de 20.000 euros pour un enfant par les deux parents + 31.865 € euros par chaque grand-parent, soit un montant de 127.460€ (31.865 x 4).

Les dons familiaux de sommes d’argent

Un montant de 31.865 euros en pleine propriété, exonéré de droits de mutation peut être donné par chaque parent / grands-parents /arrière grand-parent, oncle ou tante eux-mêmes sans enfant, à chaque enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, neveu/nièce tous les 15 ans.

Ainsi, par exemple, une donation par enfant, renouvelable tous les 15 ans, de 63.730 € peut être faite par les deux parents et de 127.460€ par les quatre grands-parents soit une somme globale de 191.190€.

Quelle fiscalité sur une donation ?

La fiscalité sur la donation peut être intéressante pour votre donataire. Celui-ci peut profiter d’une exonération des droits de donation dans une certaine limite. La somme restante peut aussi faire l’objet d’un abattement dont le montant varie en fonction du lien de parenté.

Pour obtenir une exonération, des conditions s’imposent :

• Le donateur doit avoir moins de 80 ans⁽¹⁾;

• Le donataire doit être majeur ou majeur émancipé ;

• Le donataire doit avoir un lien de famille avec le donateur : enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants, petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès des neveu et nièce.

• L’exonération peut être accordée une fois tous les quinze ans⁽¹⁾.

Quels abattements pour quel donataire ?

La donation offre certains avantages fiscaux, certes moins performants que ceux associés à un contrat d’assurance vie dans le cadre de la transmission de patrimoine.

*Source : www.service-public.fr, consulté en novembre 2024