Qu’appelle-t-on "défaut d’assurance" ?

Cette expression est utilisée par les assureurs pour signifier l’absence d’assurance alors qu’elle est obligatoire. Qui est concerné ? Tout propriétaire d’un véhicule motorisé qui n’est pas assuré par son propriétaire. Également tout conducteur d’un deux-roues motorisé, d’une moto par exemple, qui ne serait pas assuré.

Si votre assurance auto est périmée, le dépassement de la date de validité du contrat est aussi considéré comme un défaut d’assurance.

Quels sont les risques de conduire sans assurance ?

Rouler sans assurance comporte toujours des risques. Les peines encourues varient selon les circonstances, selon que le défaut d’assurance a été constaté à l’occasion d’un contrôle routier ou d’un accident.

Contrôle routier et petit accident : quelles conséquences ?

Pour un automobiliste qui choisit de rouler sans assurance, les risques sont importants, même en dehors d’un accident.

Lors d’un contrôle routier, la sanction pour la conduite sans assurance peut se résumer à une amende forfaitaire si c’est la première fois que cela se produit. Cependant, le conducteur est également passible de peines complémentaires, en plus de l’amende :

• Peines de prison, si la conduite sans permis s’accompagne de la prise de stupéfiants ou d’une conduite sans permis.

• Peine de jour-amende : la personne doit verser au Trésor une amende journalière pendant un certain nombre de jours, en fonction des circonstances du délit commis.

• Confiscation du véhicule, si le conducteur en est le propriétaire.

• Interdiction de conduire certains véhicules pendant une certaine durée pouvant aller jusqu’à 5 ans.

• Réalisation de travaux d’intérêt général.

• Suspension judiciaire du permis de conduire : la durée de l’interdiction de conduire peut être de 3 à 10 ans.

Défaut d’assurance et accident grave : conséquences financières très lourdes

Toute personne qui décide de rouler sans assurance auto doit avoir conscience des risques qu’elle fait prendre non seulement aux autres, mais aussi à elle-même si elle est responsable d’un accident grave. Tout d’abord, elle ne sera pas indemnisée pour ses propres dommages matériels et/ou corporels.

De plus, si des personnes sont blessées ou décédées, elles – et leur famille – seront indemnisées par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Cependant, le conducteur responsable non assuré devra rembourser les sommes versées et il n’est pas rare que celui-ci s’endette alors sur des années, voire une vie entière.

Quelle amende en cas de conduite sans assurance auto ?

La conduite sans assurance est sanctionnée lors d’un contrôle de police. Pour une première verbalisation d’un automobiliste en train de rouler sans assurance, l’amende forfaitaire appliquée est de 750 €. Le montant peut être modulé selon le délai de paiement :

• Règlement par chèque ou espèces :

  • Dans un délai de 15 jours : amende minorée de 600 € ;

  • Entre 15 et 45 jours : amende normale de 750 € ;

  • Après 45 jours : amende majorée de 1 500 €.

• Règlement en ligne, par téléphone ou avec un timbre fiscal électronique :

  • Dans un délai de 30 jours : amende minorée de 600 € ;

  • Entre 30 et 60 jours : amende normale de 750 € ;

  • Après 60 jours : amende majorée de 1 500 €.

Si, en plus de rouler sans assurance avec une voiture, un scooter ou un autre véhicule, vous avez commis des infractions supplémentaires, elles doivent toutes pouvoir être sanctionnées par une amende forfaitaire pour éviter des poursuites.

En cas de récidive ou si la procédure d’amende forfaitaire ne peut pas s’appliquer à l’une des infractions commises, votre sanction pénale sera fixée par le tribunal correctionnel. Elle pourra atteindre 3 750 € et vous serez passible de peines complémentaires, comme :

• La suspension du permis de conduire ;

• L’annulation du permis de conduire ;

• La confiscation du véhicule ;

• L’obligation de suivre, à vos propres frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Assurer sa voiture : obligatoire pour tous les véhicules

Le code de la route et le Code des assurances imposent d’assurer sa voiture et tout véhicule terrestre à moteur en état de circuler pour la responsabilité civile (RC), ce qui permet d’indemniser les victimes en cas d’accident responsable. Voilà pourquoi l’assurance au tiers, autre nom de la RC, est l’assurance minimale proposée pour tout véhicule.

Peut-on rouler sans assurance après l’achat d’une voiture pour le trajet retour ?

Non, tout comme la conduite sans permis, rouler sans assurance après l’achat d’un véhicule est absolument interdit. Depuis août 2017, toute personne qui demande une carte grise doit fournir un justificatif d’assurance et le nom d’une personne titulaire du permis de conduire correspondant au type de véhicule à immatriculer. En cas d’infraction constatée, si le conducteur n’est pas identifié, c’est cette personne qui sera responsable.

Que faire si je ne peux pas prouver que mon véhicule est assuré ?

Vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre dans les jours qui suivent la souscription de votre contrat d'assurance et votre véhicule n'est pas encore présent dans le Fichier des Véhicules Assurés ? Vous devez être en mesure de présenter le document Mémo Véhicule Assuré qui vous a été remis lors de la souscription de votre contrat d'assurance. Ce document vaut pour présomption d'assurance durant les 15 jours suivant la prise d'effet de votre contrat. A défaut, vous risquez une amende forfaitaire.

Dois-je assurer ma voiture si je ne conduis que très rarement ?

Votre voiture ne roule plus depuis un moment ou est immobilisée ? Vous devez malgré tout l’assurer au moins au tiers, car vous n’êtes pas à l’abri d’un vol ou d’un incendie par exemple. De plus, l’assurer vous permet de conserver votre bonus pendant 3 ans. Seuls les véhicules hors d’état de circuler, sans roue, sans batterie et sans carburant, sont exemptés d’être assurés.

Accident avec une voiture non assurée : que faire ?

Votre voiture est accidentée par un véhicule non assuré ? Adoptez les mêmes réflexes que pour tout accident. Il est notamment important de remplir un constat pour déclarer le sinistre à votre assureur.

Votre prise en charge dépend de votre contrat d’assurance auto :

• Vous êtes assuré tous risques : votre assureur indemnise les dommages matériels et corporels occasionnés ;

• Vous êtes assuré au tiers : vous pouvez saisir le FGAO pour obtenir une indemnisation puisque le responsable de l’accident n’était pas assuré.