Le délai de déclaration de sinistre

Vous devez vous reporter aux conditions générales de votre contrat d’assurance ou vous rapprocher de votre conseiller pour connaître les délais de déclaration d’un sinistre. L’article L113-2 du Code des assurances stipule en effet que les délais de déclaration de sinistre sont fixés par les contrats d’assurance, sans que le délai ne puisse être inférieur à cinq jours ouvrés.

Certains sinistres dérogent cependant à la règle générale comme le vol ou les catastrophes naturelles : le délai est de deux jours pour le premier et de 30 jours pour le second.

Un jour ouvré est un jour habituellement travaillé. Ainsi, en France, les jours ouvrés vont généralement du lundi au vendredi. Prenons un exemple concret pour un délai de déclaration fixé à cinq jours : si vous prenez connaissance du sinistre le jeudi, vous avez jusqu’au mercredi suivant pour déclarer votre sinistre. Les jours fériés ne sont pas comptabilisés comme des jours ouvrés.

À partir de quand ce délai court-il ?

Le délai de déclaration de votre sinistre court, non pas à partir de la date de survenance, mais à partir de la date de sa découverte. Vous pouvez justifier d’un délai long entre la survenance et la découverte du sinistre si ce dernier est par exemple survenu dans une résidence secondaire ou lors de vacances.

Il existe ici encore une spécificité aux sinistres survenus à la suite d’une catastrophe naturelle. Le délai de déclaration court dans ce cas à partir de la publication d’un arrêté interministériel au Journal Officiel.

Quelles conséquences en cas de retard sur la déclaration d’un sinistre ?

Si vous effectuez votre déclaration de sinistre après les délais indiqués, vous risquez de ne pas être indemnisé. Toutefois, le refus d’indemnisation pour non-respect des délais de déclaration est valable sous conditions :

• Cette clause doit figurer clairement dans le contrat d’assurance, comme le stipule l’article L112-4 du Code des assurances ;

• Le retard de déclaration doit porter préjudice à l’assureur, par exemple en l’empêchant de réaliser une expertise valable.

Si le retard de déclaration est dû à une cause de force majeure, votre compagnie d’assurance ne devrait pas vous refuser le droit d’être indemnisé.

Que faire en cas de retard de déclaration ?

Si le délai de déclaration imparti est dépassé, vous devez bien entendu déclarer au plus vite votre sinistre auprès de votre assureur. Vous devez également joindre à votre demande tout élément permettant de démontrer votre bonne foi pour avoir ignoré un sinistre pendant un certain temps. Cette démonstration peut s’appuyer sur différents documents, comme des photographies, des plans de votre habitation, des factures ou encore le témoignage de vos voisins.

Comment déclarer un sinistre à son assurance ?

Vous disposez de plusieurs moyens pour effectuer une déclaration de sinistre : par téléphone, par courrier, en ligne ou en vous déplaçant directement auprès de votre agence.

La déclaration en ligne reste la plus pratique. Il suffit de vous rendre sur votre espace personnel et de remplir le formulaire présenté. La e-déclaration vous permet de gagner du temps et de transmettre facilement par voie électronique tous les éléments de votre dossier.

Si vous n’en avez pas la possibilité, vous pouvez faire une déclaration papier. Dans ce cas, envoyez votre document par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez remplir le modèle de déclaration de sinistre fourni. Il faut également y joindre tous les documents et justificatifs qui permettent d’évaluer la valeur des biens endommagés. Cela peut être :

• Une facture des réparations d’urgence en cas de cambriolage ou de dégât des eaux ;

• Les factures des biens volés ou endommagés ;

• Des photographies ;

• Des pièces provenant du véhicule endommagé ou volé.
  

Le récapitulatif des délais de déclarations de sinistres

Ce tableau vous explique sous combien de temps vous devez déclarer votre sinistre habitation.

Combien de temps pour déclarer un sinistre auto

En cas de sinistre auto, les délais à respecter pour réaliser une déclaration diffèrent selon le type de sinistre, selon que vous ayez subi un accident de la circulation, une catastrophe naturelle, un vol, un bris de glace ou un acte de vandalisme.

Si vous avez subi un accident, vous devez en premier lieu effectuer un constat amiable avec les autres conducteurs concernés. Vous pouvez le faire en ligne via l’application e-constat si :

• L’accident a lieu en France avec des voitures immatriculées en France ;

• L’accident implique deux véhicules au maximum ;

• L’accident n’a causé aucun dommage corporel.

Le constat amiable papier est utilisable dans tous les cas. Si l’accident implique plusieurs véhicules, vous devez réaliser deux constats : l’un avec le conducteur de la voiture qui était devant vous, et l’autre avec le conducteur de la voiture qui était derrière vous.

Pour effectuer la déclaration à votre assureur, vous devez lui faire parvenir le constat amiable dans les cinq jours ouvrés qui suivent l’accident.

Vous pouvez obtenir une indemnisation suite à des dégâts causés par une catastrophe naturelle si cette garantie est prévue par votre contrat. Dans ce cas, la déclaration de sinistre doit avoir lieu dans les 30 jours qui suivent la déclaration officielle d’état de catastrophe naturelle.

En cas de vol de voiture, de bris de glace, d’actes de vandalisme sur votre véhicule, vous devez d’abord déposer plainte auprès des forces de l’ordre. Vous recevrez alors un récépissé du dépôt de plainte, que vous devez joindre à la déclaration de sinistre à adresser à votre compagnie d’assurance. Celle-ci doit s’effectuer dans les 5 jours ouvrés qui suivent le constat de l’incident.

Combien de temps pour déclarer un sinistre habitation ?

Comme dans le cas d’un sinistre auto, le délai pour déclarer un sinistre habitation dépend de la nature de l’incident.

Suite à un dégât des eaux, vous devez effectuer une déclaration de sinistre dans les 5 jours ouvrés dès lors que vous avez connaissance du sinistre. Vous avez également intérêt à remplir un constat amiable. Ce document n’est pas obligatoire, mais il est utile pour préciser les circonstances du sinistre et les coordonnées des éventuelles victimes. Cela aide à accélérer le traitement de votre dossier d’indemnisation. Vous devez l’envoyer le plus rapidement possible à votre assureur.

En cas d’incendie dans votre maison, vous disposez de cinq jours après avoir pris connaissance du sinistre pour faire votre déclaration.

En cas de sinistre habitation causé par une catastrophe naturelle, vous devez effectuer votre déclaration auprès de l’assureur dans les 30 jours qui suivent la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle dans le Journal officiel.

Si vous êtes victime d’un cambriolage ou d’un vol sans effraction, vous devez en premier lieu effectuer une déclaration auprès de la police ou de la gendarmerie. Déclarez ensuite le sinistre à votre assureur dans les 2 jours ouvrés qui suivent le constat de l’incident.