Quel est l’impact du chômage partiel sur vos droits à la retraite de base ?

En cas de baisse d’activité importante, un employeur peut demander à l’État l’autorisation de placer sa structure en activité partielle pour éviter un dépôt de bilan ou des licenciements. Cela correspond concrètement à une baisse du nombre d’heures travaillées ou à une fermeture temporaire de l’entreprise. Les salariés en chômage partiel (appelé aussi chômage technique) bénéficient d’une indemnité qui est inférieure à leur salaire habituel. Si l’activité partielle s’est déroulée avant le 1er mars 2020 ou quand elle entre en jeu après cette date, l’impact sur le calcul de la retraite de base n’est pas le même.

Les modalités de calcul avant le 1er mars 2020

Le chômage partiel compte-t-il pour la retraite avant le 1er mars 2020 ? Malheureusement, non.

Mais cela ne signifie pas forcément que vous ne pourrez pas valider vos trimestres sur l’ensemble de l’année civile où l’activité a été perturbée. Vous devez avoir travaillé et perçu sur cette année l’équivalent de 150 SMIC horaires bruts pour valider un trimestre, soit 600 SMIC horaires bruts pour engranger quatre trimestres. En 2020, le SMIC horaire brut était de 10,15 €. Si vous avez perçu un salaire d’au moins 6 090 €⁽¹⁾ bruts sur l’année, la période de chômage partiel a peu d’incidence sur les trimestres validés.

Les modalités de calcul après le 1er mars 2020

Les périodes de chômage partiel qui interviennent après le 1er mars 2020 sont désormais considérées comme du chômage indemnisé « classique ». Elles permettent d’accumuler des droits à la retraite. Attention cependant, ce n’est plus en termes de rémunération que le calcul est fait, mais en termes d’heures indemnisées.

Impact sur la validation des trimestres

Avant le 1er mars 2020, vous ne pouviez pas valider de trimestres pour la période de chômage partiel.

Depuis le 1er mars 2020, lorsque vous cumulez 220 heures indemnisées, vous pouvez valider un trimestre. Il faut noter qu’il ne s’agit pas de trimestres cotisés, mais assimilés.

Impact sur le salaire annuel moyen

Le salaire annuel moyen baisse en cas de chômage technique lorsque vous travaillez à temps plein, en CDI. Les personnes en CDD voient aussi leurs revenus diminuer. Votre employeur est tenu de vous verser une indemnité qui équivaut à 60 %⁽¹⁾ du montant brut de votre salaire en règle générale. Ce qui revient à environ 72 % de votre salaire net.

Impact sur le régime complémentaire AGIRC-ARRCO

Les salariés du privé inscrits au régime général doivent cotiser obligatoirement au régime complémentaire AGIRC-ARRCO. Il s’agit d’un système à points destiné à apporter une aide à votre retraite en plus de la pension de base. Les cotisations du salarié et de son employeur l’alimentent. En période de chômage partiel, l’indemnisation perçue n’est pas soumise aux cotisations sociales. Donc en théorie, vous ne cumulez pas de point pour la retraite complémentaire. Vous obtiendrez tout de même des points à partir de la 61e heure de chômage partiel.

Chômage partiel et Covid-19

La crise sanitaire liée au Covid-19 qui a démarré au début de l’année 2020 a provoqué une crise économique sans précédent. Les confinements successifs et les restrictions destinés à limiter la propagation de l’épidémie ont impacté l’activité des entreprises.

Chômage contre licenciement économique

Le dispositif de chômage partiel apparaît comme une mesure temporaire. Il se destine dans un premier temps à préserver les emplois. Une entreprise en difficulté en raison d’une baisse d’activité économique ou pour des problèmes d’approvisionnement peut être tentée de faire des économies en diminuant sa masse salariale. L’activité partielle permet de lutter contre le recours au licenciement économique.

Une entreprise doit demander à l’État l’autorisation d’entrer dans le programme d’activité partielle. Un financement public l’aide en effet à rester à flot et lui permet de verser à ses salariés l’indemnité de chômage partiel. L’employeur doit prouver que sa structure rencontre des difficultés économiques.

Chômage partiel en période de Coronavirus

Dès l’installation du premier confinement en mars 2020, l’État déploie une stratégie pour soutenir l’économie française. Il choisit d’adapter le dispositif de chômage technique pour venir aux entreprises en difficulté. Jusque-là, il était surtout utilisé dans le secteur de l’industrie pour pallier les fluctuations d’activité. Plusieurs ordonnances et décrets adaptent les contours du dispositif en fonction de l’évolution de la situation sanitaire pour finalement pérenniser l'acquisition des droits à la retraite pour les salariés concernés.

Retraite complémentaire : des points automatiques

Comme expliqué précédemment, en cas de chômage partiel, les cotisations retraite ne sont payées ni par vous ni par l’employeur. L’indemnisation ne fait pas l’objet de prélèvements sociaux. Si la période de perte d’activité va au-delà de 60 jours consécutifs, l’AGIRC-ARCCO attribue automatiquement des points de retraite complémentaires au salarié du secteur privé.

Vos questions sur les conséquences du chômage partiel sur sa retraite

Retrouvez ci-dessous les réponses aux questions que vous vous posez sur le chômage partiel et la retraite.

Les périodes de chômage partiel sont-elles intégrées au calcul de la retraite ?

Les périodes d’activité partielle qui interviennent après le 1er mars 2020 sont intégrées au calcul de la retraite. Pour valider un trimestre, il faut recevoir une indemnisation de chômage partiel équivalente à 220 heures travaillées.

Si la période de chômage technique se déroule avant cette date, elle n’entre pas dans le calcul de la retraite.

Est-ce que l’on cotise pour la retraite au chômage partiel ?

L’indemnisation perçue pour compenser la perte d’activité due au chômage technique ne donne pas lieu au paiement de cotisations pour la retraite. Il en est de même lorsque vous vivez un épisode de chômage complet.

Comment calculer mes points retraite au chômage partiel ?

La formule suivante permet de calculer le nombre de points de retraite complémentaire engrangés chaque année lorsque l’activité est normale.

Nombre de points = Assiette des cotisations x Taux de calcul des points / Prix d’achat d’un point

De la même manière, il existe une formule adaptée aux périodes de chômage partiel. Elle utilise notamment une assiette de cotisation fictive qui correspond au salaire qui aurait dû être perçu.