Qu’est-ce qu’un don manuel ?

Le don manuel consiste à remettre un bien mobilier de la main à la main à une personne. Il peut s’agir :

• D’une voiture, d’un bijou, d’une œuvre d’art, etc. ;

• D’une somme d’argent. Elle est remise de la main à la main sous forme d’espèces ou par virement. Le don manuel d’argent vous permet par exemple d’aider votre enfant ou votre petit-enfant dans ses projets personnels : financer l’acquisition d’un appartement ou constituer le capital de son entreprise par exemple ;

• De valeurs mobilières. Ce sont des instruments financiers qui prennent la forme d’actions d’une société, d’obligations ou de parts.

Cette forme de donation de biens ne requiert pas d’acte notarié. Vous pouvez la faire à tout moment : lorsque vous êtes en activité ou à la retraite.

Vous vous demandez quel est le montant maximum pour un don manuel ? Il n’y a pas de plafond pour le don manuel.

Comment et quand faire la déclaration d'un don manuel ?

La déclaration de don manuel à l’administration fiscale est obligatoire.

Qui doit déclarer le don ?

Le donataire, c’est-à-dire la personne qui reçoit le don doit le déclarer sous un délai d’un mois⁽¹⁾ après l’avoir reçu.

Lorsque le bénéficiaire de la donation est un enfant mineur ou une personne majeure sous tutelle ou curatelle, la déclaration peut être faite par le donateur si celui-ci est son représentant légal.

Où déclarer le don manuel ?

Vous pouvez déclarer le don manuel aux impôts de façon spontanée ou à la suite d’un contrôle. Si vous n’avez pas déclaré le don et que l’administration l’a découvert, vous devez effectuer la déclaration dans le mois qui suit. La déclaration peut être réalisée de diverses manières, selon la valeur en jeu.

Si le don est inférieur ou égal à 15 000 €⁽²⁾, vous pouvez le déclarer :

• Sur le site impots.gouv.fr à partir de votre espace particulier ;

• Sur papier en remplissant le formulaire n° 2735 de déclaration de don manuel (aussi appelé formulaire 11278). Adressez le document en double exemplaire au service fiscal dont dépend votre domicile.

Si le don est supérieur à 15 000 €⁽²⁾ :

• Vous pouvez le déclarer spontanément en ligne ou en utilisant le formulaire cerfa pour un don manuel n° 2735 ;

• Vous pouvez différer la déclaration jusqu’au décès du donateur. Dans ce cas, utilisez le formulaire n° 2734 « Révélation d’un don manuel d’une valeur supérieure à 15 000 € » (aussi appelé formulaire cerfa 14579). La déclaration se fait dans le mois qui suit le décès du donateur ;

Si un contrôle de l’administration fiscale révèle un don d’une valeur supérieure à 15 000 €, la déclaration est à effectuer en ligne ou par papier en utilisant l’imprimé pour un don manuel n° 2735.

Comment remplir le formulaire cerfa de déclaration d'un don manuel ?

Au moment de remplir le formulaire de don manuel n° 2735 :

• Précisez la modalité de déclaration : spontanée, suite à une demande de l’administration, paiement après le décès du donateur.

• Indiquez les renseignements concernant le donateur et le donataire : titre, nom et prénoms, date et lieu de naissance, adresse du domicile, adresse e-mail, lien de parenté, etc. Les personnes mariées ou veuves doivent préciser le nom de naissance et le nom marital, en mentionnant « époux (se) ou veuf (ve) ou divorcé(e) ».

• Indiquez les renseignements relatifs au don : type de bien donné, date du don (bien ou espèces) ou du virement bancaire, montant du don manuel ou valeur, etc. Le cas échéant, indiquez l’existence de donations antérieures.

• Certifiez la déclaration du don manuel sur le formulaire en rajoutant vos noms et prénoms après la mention « certifié par ». Si vous êtes représenté par une tierce personne, celle-ci doit mentionner ses noms et prénoms, qualité et domicile. Elle doit également fournir un mandat et une pièce d’identité.

Quelle est la fiscalité pour un don manuel ?

Le don manuel d’une somme d’argent ou d’un bien est soumis à la même fiscalité que celle qui régit la donation simple ou la donation-partage. Le calcul des taxes suit le même schéma que celui des droits de donation aux petits-enfants ou enfants. Le don manuel n’est pas imposable tant qu’il n’a pas été déclaré à l’administration fiscale.

Calcul et paiement des droits de donation

Le paiement de l’impôt sur un don manuel peut être effectué par le bénéficiaire ou par le donateur. Le calcul des droits de donation comporte plusieurs étapes :

• Estimation de la valeur lorsque le don ne porte pas sur une somme d’argent, mais un objet, un bijou ou une œuvre d’art ;

• Détermination de la proximité du lien de parenté existant entre bénéficiaire et donateur : les dons manuels entre des personnes de la même famille bénéficient d’un abattement déterminé par les liens de parenté existant entre donataire et donateur ;

• Déduction des abattements correspondants sur le montant du don manuel ;

• Application du barème des droits de donation et de réduction d’impôt dans certains cas très spécifiques (ex. si le donataire est un mutilé de guerre).
  

Les abattements pour les dons familiaux

Le montant de l’abattement sur les donations d’argent ou d’un bien par don manuel dépend du lien de parenté. Il est de 100 000 €⁽²⁾ pour les dons entre un parent et son enfant, ou de 31 865 €⁽²⁾ pour les dons entre un grand-parent et son petit-enfant. L’abattement est renouvelable tous les 15 ans. C’est-à-dire que vous pouvez en bénéficier une fois tous les 15 ans et qu’il peut être répété sur une période de 15 ans s’il n’a pas été utilisé en une seule fois.

Les dons familiaux de sommes d’argent donnent droit à une exonération de droits supplémentaire de 31 865 €⁽³⁾, renouvelable tous les 15 ans, sous conditions :

• Le bénéficiaire doit être un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant du donateur. Si le donateur n’a pas d’enfant, il peut s’agir d’un neveu ou d’une nièce, ou d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce en cas de décès des neveux et nièces ;

• Au jour de la remise du don, le bénéficiaire doit être âgé de 18 ans révolus ou émancipé. Le donateur, quant à lui, doit être âgé de moins de 80 ans.

Le don manuel après 80 ans n’ouvre plus droit à l’abattement sur les dons familiaux de sommes d’argent. Les règles sur la taxation d’un don manuel après 80 ans impliquent tout de même qu’il reste soumis à l’abattement général en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire.

Les limites et risques du don manuel

Si le don manuel ne demande pas de formalités particulières, il peut générer des tensions au sein de la famille. Lorsque la valeur du don manuel au profit d’un héritier en particulier porte atteinte à la réserve héréditaire contrairement aux règles de succession, l’opération risque de :

• Générer un conflit entre le donateur et les héritiers réservataires ;

• Générer un conflit entre le gratifié et les héritiers réservataires (notamment si le donataire fait partie d’une fratrie au sein de laquelle il se trouve avantagé par rapport aux autres).

Lors du décès du donateur, le don manuel est-il rapportable à la succession ? Oui. Les donations antérieures accordées sous la forme de dons manuels doivent être revalorisées afin de déterminer les plus-values imposables. Il s’agit là d’une des différences entre le don manuel et une donation-partage.

Enfin, si le donateur n’a pas établi de dispositions testamentaires, le don manuel est pris en compte dans l’évaluation de la quotité disponible du défunt.

Est-il obligatoire de déclarer un don manuel ?

Vous devez faire la déclaration du don manuel à l’administration fiscale, même si vous savez que vous n’aurez pas de taxe à payer. Ce faisant, vous bénéficiez des abattements fiscaux prévus. Vous disposez d’une preuve de cette donation et de sa valeur. Elle vous sera utile lors de la réintégration du don manuel dans la succession au moment du décès de votre donateur.

FAQ - Vos questions sur le don manuel

Découvrez la réponse aux questions que vous pouvez vous poser sur le don manuel.

Le don manuel est-il légal ?

Le don manuel est tout à fait légal, à condition de respecter l’obligation de déclaration et de régler les droits de donation lorsqu’ils s’appliquent.

Quelle est la différence entre don manuel et don de somme d'argent ?

Le don manuel peut prendre plusieurs formes : don d’une voiture, d’un objet, d’un bijou ou de tout autre bien mobilier, mais aussi d’argent. Le don manuel d’une somme d’argent se fait en espèces ou par virement.

Est-il obligatoire de déclarer un don manuel ?

Il est obligatoire de déclarer un don manuel par un formulaire ou en ligne, quel que soit son montant ou sa valeur, même s’il ne donne pas lieu au paiement de droits de donation.

Comment le fisc contrôle-t-il les donations ?

Le fisc peut découvrir un don lors d’un contrôle fiscal et vous demander de le déclarer. En cas de déclaration de don manuel hors délai, il devient taxable, même s’il ne l’était pas à l’origine.