Les différentes étapes d’une succession

Le règlement d'une succession se déroule selon 4 grandes étapes.

1. Le notaire établit l'acte de notoriété

L’acte de notoriété a pour but de prouver la qualité juridique des héritiers ainsi que de mentionner les dernières volontés du défunt. Ce document est demandé par de nombreux organismes pour prouver la qualité d’héritier. Il va servir, par exemple, au déblocage des comptes bancaires.

Le notaire interroge également le fichier central des dispositions de dernières volontés. Ce fichier lui permet de savoir si des dispositions (testament, donation entre époux) ont été prises par le défunt.

2. Le notaire dresse un bilan complet du patrimoine du défunt

Le bilan complet comprend :

• l’identification et la valorisation des biens du défunt (comptes bancaires, valeurs mobilières, mobilier, immeubles...),

• ainsi que les dettes,

… Ceci afin d’évaluer l’actif et le passif de la succession.

Le notaire peut consulter :

• le fichier FICOBA, pour obtenir des informations sur les comptes bancaires ouverts au nom de défunt,

• et le fichier FICOVIE (sous réserve d’être mandaté par un potentiel bénéficiaire) pour identifier les contrats d'assurance vie souscrits par le défunt au profit de son client.

Le notaire rédige, selon les cas, un simple état du patrimoine ou bien un inventaire.

3. Le notaire accomplit les formalités hypothécaires et fiscales liées au décès

Le notaire établit et publie au Service de la publicité foncière une attestation immobilière si la succession comporte des biens immobiliers. Ceci, dans le mois et au plus tard, dans les quatre mois du jour où le notaire a été requis. L’attestation n’est pas nécessaire si le notaire établit et publie un acte de partage dans les dix mois du décès.

Le notaire rédige la déclaration de succession (document obligatoire même s’il n’y a aucuns droits à payer). Il dépose la déclaration et le cas échéant, le paiement des droits de succession, à la Recette des impôts dans les six mois du décès (un an si le décès a eu lieu hors de France).

4. Le partage des biens est défini

Avant le partage proprement dit de la succession, c’est-à-dire la répartition du patrimoine entre les différents héritiers, les biens sont en indivision. Cela signifie que tous les héritiers en sont les propriétaires en commun.

Le partage de la succession sert à mettre fin à l’indivision. Chaque héritier reçoit les biens qui lui reviennent. Le partage permet d’attribuer nommément tels biens à tels héritiers.

Quid des contrats d’assurance-vie, d’épargne retraite, de prévoyance ?

La loi n’impose pas de faire mention des contrats d’assurance vie, contrats retraite ou contrats de prévoyance au notaire, même s’il est fortement recommandé de l’en informer. Il est impératif de recourir à un notaire dans les trois cas suivants :

Communauté et contrat à fonds communs non dénoué au décès

Ce premier cas de recours au notaire concerne la situation où :

• le conjoint survivant était marié sous le régime de la communauté,

• et était bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie alimenté avec des fonds communs non dénoué au décès de l’époux bénéficiaire.

Le notaire va devoir réintégrer la moitié de la valeur de rachat du contrat d’assurance vie dans la succession. Toutefois, ce montant ne sera pas pris en compte par le notaire pour le calcul des droits de succession dus par les héritiers.

Contrat d’assurance vie dénoué par le décès et contrat de prévoyance

Ce deuxième cas de recours au notaire vise :

• les contrats d’assurance vie dénoués par le décès et souscrits et alimentés après 70 ans et après le 20 novembre 1991,

• les contrats de prévoyance.

Pour ces deux types de contrats, les primes versées après 70 ans, pour la fraction qui excède 30 500 €, doivent être incluses dans la déclaration de succession pour le calcul des droits. Le notaire doit donc être informé pour pouvoir établir correctement la déclaration de succession concernant les autres biens.

Souscripteur d’un plan d’épargne retraite (PER) décédé après 70 ans

Tous les capitaux décès, y compris ceux versés avant 70 ans, pour la fraction qui excède 30 500 €, doivent être inclus dans la déclaration de succession pour le calcul des droits. Le notaire doit donc être informé.

Est-on obligé de procéder à un partage ?

Les héritiers décident de ne pas partager les biens

Si les héritiers trouvent avantage à ne pas partager les biens de la succession, ils restent alors en « indivision ». Afin de faciliter la gestion des biens, ils peuvent signer une convention notariée qui permet notamment d’organiser les droits et devoirs de chacun.

Si l'indivision est jugée trop contraignante

En ce cas, les héritiers peuvent décider de partager les biens en tout ou partie. En principe, le partage peut être provoqué à tout moment. Le plus souvent, il a lieu à l'amiable.

En cas de désaccord persistant (sur la composition des lots ou sur leur évaluation par exemple), le notaire ne peut pas trancher le litige opposant les héritiers. Ceux-ci doivent alors s'adresser au juge judiciaire, ce qui entraîne des délais et des frais supplémentaires.

Partager un compte-titres : quel intérêt ?

En principe, le compte-titres est transmis en cas de décès de son titulaire.

Les plus-values latentes sont purgées, c’est-à-dire que les héritiers n’ont pas à acquitter de l’impôt (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) sur les plus-values. En revanche, le contrat est intégré à la succession pour sa valeur au jour du décès du titulaire et soumis aux droits de mutation à titre gratuit.

En présence d’un conjoint survivant, ce dernier est susceptible de recevoir le compte-titres en vertu de la liquidation de la communauté (compte joint ou indivis), d’un avantage matrimonial ou de la succession.

Dès lors, il faut distinguer deux cas :

• La quote-part reçue au titre de la liquidation de la communauté ou d’un avantage matrimonial ne bénéficie pas de la purge des plus-values. En cas de cession ultérieure, le prix d’acquisition sera déterminé à partir de la valeur d’acquisition originelle des titres.

• A l’inverse, si les titres sont acquis par voie successorale, la purge de la plus-value latente est constatée. En cas de cession ultérieure des titres, le prix d’acquisition retenu pour le calcul de la plus-value sera la valeur vénale des titres au jour de l’ouverture de la succession.

Dans ce cas, il peut être parfois plus avantageux de procéder au partage de la communauté et d’attribuer le compte-titres au défunt afin de l’intégrer à la succession et de purger les plus-values.

Le compte titre est détenu en indivision aux noms des héritiers

Les héritiers deviennent alors cotitulaires du compte-titres. Pour effectuer la majorité des opérations, l’accord de tous les indivisaires sera alors nécessaire. Pour pallier cet inconvénient, il paraît opportun de procéder à un partage du compte-titres permettant une gestion autonome du portefeuille.

En cas de revente des titres ultérieurement au décès, les héritiers devront acquitter l'impôt sur la plus-value générée entre la date du décès et la date de la vente des titres. Pour le calcul de cette plus-value, c’est le prix de revient au jour du décès, majoré, le cas échéant, des droits de succession et des frais de notaire, qui sera pris en compte.

Par exemple, un défunt laisse à son décès un portefeuille de titres. Lors du partage de la communauté, le compte-titres est attribué au défunt sachant qu’un titre acheté 20 par le défunt est valorisé 100 euros au jour de la succession auxquels s’ajoutent des droits de succession de 10 euros, soit un prix de revient de 110 euros.
Les héritiers n’ont aucune imposition à régler sur les plus-values latentes du compte-titres puisqu’au décès la plus-value est purgée. Si 3 ans plus tard le titre est valorisé à 120 euros et que l’un des enfants décident de le vendre, il devra acquitter l’impôt sur les plus-values sur les 10 euros de gains grâce à la prise en compte des droits de succession acquittés, puisque le compte-titres faisait bien partie du patrimoine transmis.

Doit-on obligatoirement passer par un notaire ?

Cas d’intervention obligatoire d’un notaire pour une succession

• Si le patrimoine du défunt comporte un bien immobilier (maison, terrain…). Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière.

• Si le montant de l’actif brut successoral est égal ou supérieur à 5 000 €. Dans ce cas, vous devez faire établir l'acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier.

• Si le défunt avait conclu un contrat de mariage, consenti des donations de son vivant ou pris des dispositions de dernières volontés (testament, donation au dernier vivant). Le notaire se chargera alors d’interroger le fichier central des dispositions de dernières volontés.

Recours non obligatoire au notaire

Dans tous les autres cas que ceux évoqués ci-dessus, le recours à un notaire n’est pas obligatoire. Toutefois, en pratique, s’ils décident de ne pas passer par un notaire, les héritiers devront être très prudents, notamment pour l’établissement de la déclaration de succession.

A noter que le choix du notaire est entièrement libre. Vous pouvez vous adresser au notaire du défunt, à celui de la famille ou à tout autre cabinet notarial.

L’ouverture d’une succession n’est jamais un moment facile et peut même être source de conflits familiaux. Le notaire peut alors apparaître comme un véritable conseil pour les héritiers pour apaiser les situations tendues. N’hésitez pas à prendre contact avec votre Conseiller en Gestion de Patrimoine. Il pourra vous accompagner dans les démarches à suivre à la suite du décès d’un proche.