Les droits de succession : pour quels héritiers ?

Le sujet de la succession n’est pas toujours facile à aborder. Pourtant, la préparation de votre succession est importante pour éviter des conflits entre vos proches après votre décès. Quelles sont les règles de succession à connaître ?

Les héritiers réservataires : les héritiers obligatoires

Vos enfants ou leurs descendants, si vos enfants sont décédés, sont vos héritiers réservataires : ils ont droit obligatoirement à une part de votre succession, appelée « réserve héréditaire ». Il peut s’agir de biens mobiliers, de biens immobiliers ou d’un produit d’épargne retraite spécifique.

La part de la réserve héréditaire varie en fonction du nombre d’enfants :

• La moitié des biens si le défunt laisse un enfant ;

• 2/3 des biens si le défunt laisse deux enfants ;

• 3/4 des biens si le défunt laisse trois enfants et plus.

Afin de bien préparer votre dossier de succession, contactez un notaire qui vous expliquera les démarches nécessaires à réaliser après un décès.

Les héritiers par ordre de priorité en l’absence de descendance

Les héritiers les plus proches en degré de parenté héritent. L’ordre de priorité est le suivant :

• Vos pères et mères, frères et sœurs, et leurs descendants ;

• Vos ascendants, autres que vos parents (grands-parents, arrière-grands-parents…) ;

• Vos « collatéraux » (oncles et tantes, grands-oncles et grands tantes, cousins et cousines).

Qui hérite en cas de testament ?

Vous souhaitez donner davantage à un héritier ou transmettre une part de l’héritage à un bénéficiaire qui ne serait pas héritier de droit ? Après versement de la part obligatoire à vos héritiers réservataires, il reste « la quotité disponible ». Elle peut être attribuée par le défunt au bénéficiaire de son choix grâce à un testament.

Si vous avez deux enfants, la réserve héréditaire est égale aux 2/3 de vos biens. La quotité disponible est égale à 1/3 du patrimoine.

Le légataire choisi peut être votre conjoint. On parle alors d’une quotité disponible spéciale entre époux. En présence de descendants, un époux peut disposer en faveur de son conjoint dans les limites suivantes :

• Soit l’usufruit des biens de la succession ;

• Soit la pleine propriété de la quotité disponible ordinaire : 1/2 de la succession avec un enfant, 1/3 avec deux enfants, etc. ;

• Soit 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit.

Règles de succession entre époux : quels sont les droits ?

Les règles de succession entre conjoints diffèrent selon la situation.

Des solutions existent pour organiser la protection des droits du conjoint survivant.

Pacs ou concubinage : les droits de votre partenaire

Les partenaires de Pacs ou les concubins n’héritent pas l’un de l’autre. Les règles de succession légales s’appliquent : les biens vont aux héritiers réservataires.

En cas de Pacs

Pour désigner votre partenaire comme héritier, vous pouvez lui attribuer la quotité disponible de votre patrimoine grâce à la rédaction d’un testament. Il n’aura rien à régler au fisc, les partenaires de Pacs étant exonérés de droits de succession.

Si vous avez des enfants, la part d’héritage varie selon le nombre d’enfants.

En cas de concubinage

En matière de succession, le concubin est le plus mal loti : il n’a aucun droit. Seule la rédaction d’un testament en faveur du concubin permet de lui attribuer des biens tout en respectant la réserve héréditaire en présence d’enfants. Les droits de succession s’élèvent à 60 %, après un abattement de 1 594 €. Pour pallier cet obstacle, il peut être avantageux de désigner son concubin bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie.

Quelles sont les conditions requises pour hériter ?

Les conditions pour être en mesure d’hériter, à l’instant de l’ouverture de la succession, sont les suivantes :

• Être vivant à la date du décès de la personne qui lègue l’héritage ;

• Être né viable ;

• Ne pas avoir été exclu de la succession pour indignité ;

• Avoir une absence présumée.

Est-il possible d’exclure un héritier ?

Il faut distinguer deux situations.

Si vous résidez en France

Vous ne pouvez pas exclure vos héritiers réservataires de votre succession (conjoint, enfant, etc.). Ils reçoivent obligatoirement une part de votre héritage. S’ils ont été exclus de la succession par un testament du défunt, ils auront le droit de réclamer leur part de réserve.

Seule exception à cette règle : le cas d’un héritier ayant commis une faute grave à votre égard (peine criminelle ou peine correctionnelle, comme auteur ou complice de meurtre ou tentative de meurtre, violences physiques ou psychologiques). Vous pouvez l’exclure de votre succession pour cause d’indignité.

Si vous êtes Français et que vous résidez à l’étranger

La loi étrangère s’applique. Or, certains pays admettent la possibilité de déshériter les enfants. Le notaire chargé de la succession peut refuser d’appliquer la loi étrangère si elle est contraire à l’ordre public.

Termes juridiques utilisés dans les règles de succession

Usufruit : vous avez le droit d’utiliser le bien, par exemple l’habiter ou le louer, sans avoir le droit de le vendre ou de le donner.

Nue-propriété : vous avez le droit de céder la nue-propriété, mais pas d’utiliser le bien. Ainsi, vous ne pouvez ni l’habiter ni en tirer des revenus en le louant.

Pleine propriété : vous avez tous les droits. Vous pouvez utiliser le bien, en percevoir les revenus, en disposer librement pour le vendre, par exemple.

Quotité disponible : part des biens et des droits successoraux d’une personne qui n’est pas réservée par la loi et qu’elle peut donner librement par donation ou testament.

Dévolution légale : sans existence d’un testament, la loi désigne les héritiers par ordre de priorité.