Sommaire
Quels sont les types d'héritiers ?
La succession d’un défunt peut comprendre des biens mobiliers et immobiliers ou des produits d’épargne et retraite. Des termes précis existent pour différencier les types d’héritiers qui peuvent recevoir cette succession :
Les descendants : enfants de la personne et leurs propres enfants (petits-enfants) ;
Les ascendants : personnes qui appartiennent aux générations précédant la personne : parents, grands-parents ;
Les collatéraux. Ils se divisent en deux catégories. Les collatéraux privilégiés sont les frères et sœurs de la personne et leurs descendants (neveux et nièces). Les collatéraux ordinaires incluent les oncles, tantes et leurs descendants (les cousins).
La succession dans le cadre d'un mariage
Plusieurs cas de figure se présentent :
En cas de : | Succession |
Mariage avec des enfants issus de l’union | Deux options : - Le conjoint peut obtenir ¼* des biens en pleine propriété et les enfants reçoivent ¾* des biens à se partager entre eux. - Le conjoint peut choisir l’usufruit de la totalité des biens. Les enfants obtiennent la nue-propriété de l’ensemble des biens. Exemple : Si le conjoint choisit l’usufruit de la totalité des biens, il peut mettre en location un bien immobilier reçu du défunt et percevoir les loyers. Mais il ne peut pas vendre ce bien dont la nue-propriété revient aux enfants. |
Mariage sans enfant | L’époux reçoit la moitié de la succession, les deux parents du défunt, s’ils sont toujours en vie, reçoivent l’autre moitié. Si l’un des deux parents est encore en vie, il reçoit ¼ de la succession et l’époux survivant ¾. Si les deux parents du défunt sont décédés, l’époux survivant hérite de l’ensemble de la succession. Exemple : si la succession a une valeur de 200000€, l’époux reçoit 100000€ et les deux parents du défunt 100000€. |
Mariage où le couple a des enfants et le défunt a des enfants issus d’une union précédente | Hors cas de donation au dernier vivant, l’époux survivant reçoit ¼* des biens successoraux en pleine propriété. L’ensemble des enfants reçoit ¾* de la succession en pleine propriété. Exemple : la succession a une valeur de 200000€. Le conjoint reçoit 50000€ et les enfants se partagent 150000€ entre eux. |
Mariage où le couple n’a pas d’enfants et le défunt a des enfants issus d’une précédente union | Hors cas de donation au dernier vivant, l’époux survivant reçoit ¼* des biens successoraux en pleine propriété. L’ensemble des enfants reçoit ¾* de la succession en pleine propriété. Exemple : la succession a une valeur de 200000€. Le conjoint reçoit 50000€ et les enfants se partagent 150000€ entre eux. |
Défunt veuf avec des enfants | La totalité de la succession revient aux enfants entre qui elle sera partager par parts égales. Exemple : le défunt avait une maison et plusieurs enfants. Ceux-ci peuvent choisir de vendre ce bien immobilier ; le produit de la vente sera alors divisé entre eux par parts égales. |
Défunt veuf sans enfant | ¼* des biens de la succession revient à chaque parent s’ils sont encore en vie et ½* des biens revient aux frères et sœurs du défunt. Un des parents est décédé : ¾* des biens reviennent aux frères et sœurs. Les deux parents sont décédés : l’ensemble des biens à partager à parts égales revient aux frères et sœurs. Exemple : pour une succession d’une valeur de 200000€, les parents reçoivent chacun 50000€ et les frères et sœurs se partagent 100000€. |
*Source : www.service-public.fr, consulté en novembre 2024
La succession dans le cas où le défunt n'était pas marié
Les héritiers d’un défunt non marié se classent par ordre de priorité. Celui-ci est défini par le degré de parenté avec la personne décédée. Selon le principe de dévolution légale, lorsque les héritiers du 1er ordre ne peuvent pas hériter ou renoncent à leur héritage, ceux de l’ordre suivant ont la possibilité de recueillir la succession.
Ordre des héritiers - tableau :
Ordre | Type d’héritier |
1er ordre | Les enfants et leurs descendants |
2e ordre | Les père et mère, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers |
3e ordre | Les ascendants autres que les père et mère (grands-parents, arrière-grands-parents) |
4e ordre | Les collatéraux ordinaires : oncles, tantes, cousins, cousines et leurs descendants |
La succession dans le cadre d'un Pacs ou concubinage
Les partenaires de Pacs et les concubins n’héritent pas automatiquement de leur compagnon défunt.
Succession en cas de Pacs | Les partenaires de Pacs n’héritent pas l’un de l’autre. Les biens vont aux héritiers réservataires. Possibilité d’hériter de la quotité disponible par testament rédigé par le partenaire décédé. Exonération des frais de succession. |
Succession en cas de concubinage | Les concubins n’héritent pas l’un de l’autre. Les biens vont aux héritiers réservataires. Possibilité d’hériter de la quotité disponible par testament rédigé par le concubin décédé. Paiement des droits de succession à hauteur de 60%* après un abattement de 1594€* |
*Source : www.service-public.fr, consulté en novembre 2024
Des solutions existent pour organiser la protection des droits du conjoint survivant. Il peut par exemple être avantageux de le désigner bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie.
La succession sans descendance
Les règles de succession indiquent que les héritiers les plus proches en degré de parenté héritent de la personne défunte. L’ordre de priorité est le suivant :
Les père et mère, frères et sœurs, et leurs descendants ;
Les ascendants, autres que les père et mère (grands-parents, arrière-grands-parents…) ;
Les collatéraux ordinaires (oncles et tantes, cousins et cousines…).
Qui hérite en cas de testament ?
Après versement de la part de réserve héréditaire à vos héritiers réservataires, il reste ″la quotité disponible″. Elle peut être attribuée par le défunt au bénéficiaire de son choix grâce à un testament.
Par exemple, si vous avez deux enfants, la réserve héréditaire est égale aux 2/3(1) de vos biens. La quotité disponible est alors égale à 1/3 du patrimoine.
Le légataire peut être votre conjoint. On parle d’une quotité disponible spéciale entre époux. En présence de descendants, un époux peut disposer en faveur de son conjoint dans les limites suivantes :
Soit l’usufruit de tous les biens de la succession ;
Soit la pleine propriété de la quotité disponible ordinaire : 1/2(1) de la succession avec un enfant, 1/3(1) avec deux enfants, etc.
La règle de représentation
Elle permet à certains membres de la famille de bénéficier de la succession à la place des héritiers s’ils sont décédés par exemple. C’est notamment le cas lorsque :
les descendants des enfants du défunt héritent (les petits-enfants) ;
les descendants des frères et sœurs du défunt héritent (neveux et nièces).
Quelles sont les conditions requises pour hériter ?
Les conditions pour être en mesure d’hériter, à l’instant de l’ouverture de la succession, sont :
Être vivant ;
Être né viable ;
Ne pas avoir été exclu de la succession pour indignité.
Est-il possible d'exclure un héritier ?
Vous ne pouvez pas exclure vos héritiers réservataires de votre succession (conjoint, enfant, etc.). Ils reçoivent obligatoirement une part de votre héritage. S’ils ont été exclus de la succession par un testament du défunt, ils auront le droit de réclamer leur part de réserve.
Quel est le rôle du notaire dans le cadre d'une succession ?
Le notaire vous aide à préparer votre succession. Il vous conseille sur la stratégie à adopter pour transmettre votre patrimoine dans les meilleures conditions. Il peut notamment expliquer les avantages d’un contrat d’assurance-vie avec donation ou d’un testament si vous vivez en concubinage ou êtes pacsé.
Contacter un notaire est impératif dans les 3 cas suivants : si la succession inclut un bien immobilier, si le montant de cette succession est égal ou supérieur à 5.910 € ou encore s’il existe un testament ou une donation entre époux.
Ce professionnel est un interlocuteur incontournable pour organiser la succession. Il va :
identifier les héritiers ;
vérifier si un testament existe ;
lister les donations ;
établir les actes permettant aux héritiers de justifier de leurs droits sur l’héritage ;
dresser le bilan complet du patrimoine du défunt ;
réaliser le calcul de la part des héritiers ;
rédiger la déclaration de succession ;
calculer le montant des droits de succession ;
effectuer le partage.
Termes juridiques utilisés dans les règles de succession
Termes relevant des spécificités du droit de propriété démembré
Usufruit : vous avez le droit d’utiliser le bien, par exemple l’habiter ou le louer, sans avoir le droit de le vendre ou de le donner. Un usufruitier n’a pas la qualité d’un propriétaire.
Nue-propriété : vous ne pouvez pas utiliser le bien (l’habiter ou le louer), mais avez le droit de le céder. En revanche, le nu-propriétaire a la qualité de propriétaire sur la nue-propriété du bien au titre duquel la propriété est démembrée.
Pleine propriété : vous avez tous les droits. Vous pouvez utiliser le bien, en percevoir les revenus et le vendre.
Termes relevant des spécificités du droit successoral
Quotité disponible : part des biens et des droits successoraux d’une personne qui ne sont pas réservés par la loi et qu’elle peut donner librement par donation ou testament.
Dévolution légale : sans existence d’un testament, la loi désigne les héritiers par ordre de priorité.
Réserve héréditaire : elle constitue la part de l'héritage réservée aux héritiers réservataires, soit les descendants directs. Elle empêche ainsi toute personne de déshériter totalement ses descendants
Indignité successorale : Un héritier peut être exclu d’une succession s’il a commis une faute grave à l’égard du défunt : meurtre ou tentative de meurtre, violences physiques ou psychologiques. Néanmoins, il est possible de réintégrer cet héritier uniquement sur décision du défunt.
FAQ – Vos questions sur les droits et règles de succession
Peut-on déshériter ses enfants ?
Non, il n’est pas possible de déshériter ses enfants en droit interne français.
Peut-on refuser un héritage ?
Oui, il est possible de refuser un héritage.
Quelle est la part du conjoint survivant en cas de décès du conjoint ?
Si le couple a des enfants ensemble, le conjoint survivant reçoit ¼(1) des biens en pleine propriété ou la totalité des biens en usufruit. Si le défunt a des enfants de son côté, le conjoint survivant reçoit ¼(1) des biens en pleine propriété. Si le couple n’a pas d’enfant, le conjoint survivant reçoit la moitié de la succession si les parents du défunt sont toujours vivants ou la totalité si le père et la mère sont décédés.
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