ALD : quelles sont les conditions de remboursement des frais de transport par la Sécurité sociale et la mutuelle santé ?

Vous pouvez bénéficier d’une prise en charge d’ALD dans le cadre de déplacements liés à vos soins de santé, sous certaines conditions. Plus précisément, le remboursement des frais de transport en ALD par l’Assurance maladie obligatoire (Sécurité sociale, MSA, etc.) et la mutuelle santé ou complémentaire santé est possible si (conditions cumulatives) :

• Vous disposez d’une attestation de droits justifiant que vous êtes atteint d’une ALD. Comme cette prise en charge est valable durant une période définie, pensez à vérifier sa validité. Le cas échéant, contactez votre Assurance maladie pour vous renseigner sur les démarches à entreprendre dans le cadre du renouvellement de votre ALD.

• Le transport a un lien avec l’ALD : sortie d’hospitalisation, transports de longue distance vers des centres de soins, déplacements suite à une convocation médicale, frais de transports sanitaires pour vous rendre aux séances de radiothérapie ou de chimiothérapie, etc.

• Vous êtes atteint d’incapacités ou de déficiences telles que définies par le référentiel de prescription médicale des transports : vous avez besoin d’une aide humaine ou technique au déplacement, l’accompagnement d’une tierce personne est nécessaire pour la transmission des informations utiles à l’équipe soignante, etc.

• Vous disposez d’une prescription médicale de transport délivrée par votre médecin traitant, ou de l’accord de l’Assurance maladie.

Quels modes de transport utiliser pour se faire rembourser ?

Le remboursement des frais de transport en ALD par l’Assurance maladie obligatoire (Sécurité sociale, MSA, etc.) est possible avec différentes solutions de transport : votre véhicule personnel, les transports en commun, transport médicalisé (ambulance, véhicule sanitaire léger ou VSL, taxi conventionné).

Il est essentiel de bénéficier de l’accord de votre médecin ou de l’Assurance maladie concernant le mode de transport pour pouvoir bénéficier du remboursement.

Quelles démarches pour bénéficier d’une prise en charge des frais de transport en cas d’ALD ?

Pour être remboursé des frais de transport en cas d’affection de longue durée, certaines démarches sont requises.

• Vous devez avoir une prescription médicale de transport de votre médecin indiquant un mode de transport adapté à votre état de santé, en envisageant la solution la moins onéreuse.

• Dans certains cas, une demande d’accord préalable doit être formulée auprès de la caisse d’Assurance maladie pour obtenir le remboursement ou la prise en charge du transport. Cela s’applique, par exemple, aux trajets aller de plus de 150 km, aux transports multiples ou encore aux trajets en avion.

• Si vous utilisez votre véhicule personnel ou les transports en commun, il vous faut adresser à votre caisse d’Assurance maladie le formulaire de demande de remboursement des frais de transport accompagné de votre prescription de transport au titre de votre ALD et de justificatifs de paiement. Cette démarche peut être faite en ligne ou par courrier.

Quel est le montant du remboursement des frais de transport en ALD ?

Le taux de remboursement des frais de transport par l’Assurance maladie obligatoire (Sécurité sociale , MSA, etc.) est variable selon que l’ALD est exonérante ou non. Il est de 100 % de la base de remboursement en cas d’ALD exonérante et de 55 % pour une ALD non exonérante.

Les bases de remboursement selon les moyens de transport sont les suivantes :

• Pour un véhicule particulier : le remboursement est calculé en fonction du tarif kilométrique et en se référant au trajet le plus court. Le distancier en vigueur est celui du site ViaMichelin.fr.

• Pour des transports en commun : le remboursement se fait sur la base des avances de frais engagés pour un déplacement en métro, en autobus ou en autocar, ou pour un billet SNCF de 2e classe pour le patient et son accompagnateur. Cette modalité ne concerne pas les abonnements de transport.

• Cas des ambulances, VSL ou taxis conventionnés : le transporteur doit avoir une convention avec votre caisse primaire d’Assurance maladie. Le remboursement des frais de transport s’effectue sur la base du barème de remboursement des frais médicaux de la Sécurité sociale. Une franchise médicale de 4 €⁽²⁾ est déduite par trajet.

La complémentaire santé rembourse le ticket modérateur, le cas échéant. Les montants dépassant la base de remboursement peuvent être pris en charge selon le niveau de garantie.

FAQ - Vos questions sur le remboursement des frais de transport pour une affection longue durée

Découvrez la réponse aux questions que vous vous posez sur le remboursement des frais de transport en ALD.

Quels justificatifs fournir pour obtenir le remboursement des frais de transport ?

Pour obtenir le remboursement des frais de transport en véhicule personnel ou en transports en commun, vous pouvez fournir à l’Assurance maladie obligatoire (Sécurité sociale, MSA, etc.) des justificatifs comme : des reçus de péage, des billets de train, des tickets de bus ou de métro pour vous et votre accompagnateur. Les justificatifs doivent être originaux.

Quels sont les délais de remboursement des frais de transport ?

Vous pouvez effectuer en ligne votre demande de remboursement de frais de transport en véhicule personnel ou en transport en commun pour en optimiser le délai de traitement.

Qui me paye quand je suis en ALD ?

L’Assurance maladie obligatoire (Sécurité sociale, MSA, etc.) rembourse vos soins à 100 % en ALD exonérante, et au taux habituel en ALD non exonérante. Votre complémentaire santé couvre le ticket modérateur et, selon le contrat, les dépassements d’honoraires. Si vous êtes en arrêt de travail suite à votre ALD, des indemnités vous sont versées par l’Assurance maladie et, éventuellement, par votre employeur.

En quoi consiste la nouvelle mesure de la LFSS2024 (Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2024) ?

Cette loi vise à positionner le transport partagé comme de mode transport de référence dès le 1er janvier 2025. Elle prévoit que si un assuré refuse d’utiliser un transport sanitaire partagé en dépit d’une offre disponible, alors la prise en charge par l’Assurance maladie obligatoire sera réduite et les complémentaires santé ne rembourseront pas le reste à charge.