Peut-on percevoir des indemnités lors d’un arrêt maladie pendant un préavis ?

Si un arrêt maladie est prescrit pendant un préavis de fin de contrat de travail, l’éligibilité aux indemnités d’arrêt de travail est inchangée. Les indemnités de fin de contrat restent également dues.

Les indemnités d’arrêt maladie

Si votre préavis et un arrêt de travail interviennent simultanément, vous percevez des indemnités journalières de la sécurité sociale, à condition d’avoir suffisamment travaillé ou cotisé avant le début de votre arrêt. Vous avez également droit à une indemnité complémentaire versée par votre employeur si vous avez au moins un an d’ancienneté dans votre entreprise, entre autres conditions.

Le montant et les modalités de règlement de ces indemnités sont les mêmes qu’en cours de contrat (hors période de préavis). Les indemnités journalières de l’Assurance maladie s’élèvent à 50 % de votre salaire journalier de base, calculé à partir de vos trois dernières fiches de paie. Elles sont versées après un délai de carence de trois jours. L’indemnité complémentaire de votre employeur s’ajoute à vos indemnités journalières. Elle vous permet de toucher 90 % de votre rémunération pendant les 30 à 90 premiers jours d’arrêt, puis 66,66 % durant les 30 à 90 jours suivants (selon votre ancienneté). Son versement commence après sept jours de carence.

Comme pour tout arrêt (intervenant en période de préavis ou non), votre organisme de sécurité sociale et votre employeur peuvent contrôler votre arrêt maladie.

Concernant les soins médicaux nécessités par votre état de santé, ceux-ci sont remboursés selon les conditions habituelles par votre caisse primaire d’Assurance maladie ou caisse de MSA, et votre mutuelle santé.

Les indemnités de fin de contrat

Que vous soyez signataire d’un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, une indemnité compensatrice de congés payés vous est due au moment de la rupture du contrat de travail. Cette somme vise à indemniser les jours de congés que vous avez acquis, mais dont vous n’avez pas pu bénéficier avant votre arrêt maladie pendant un préavis et la fin de votre contrat.

En cas de rupture conventionnelle ou de licenciement, une indemnité de rupture conventionnelle ou une indemnité de licenciement vous est versée. Sauf dans le cas d’un licenciement pour faute grave ou lourde : l’indemnité de licenciement n’est alors pas due, sauf si des dispositions conventionnelles le prévoient.

Le préavis de fin de contrat est-il allongé en cas d’arrêt maladie ?

Si le médecin vous prescrit un arrêt maladie pendant votre préavis de démission, cela ne modifie pas votre période de fin de contrat. Votre délai de préavis continue de courir et votre contrat se termine à la date prévue. Si votre arrêt s’achève avant la fin de votre préavis, vous êtes tenu de revenir travailler durant les jours qu’il reste avant que votre contrat soit rompu. Ces dispositions sont identiques si vous vous retrouvez en arrêt maladie durant un préavis de licenciement.

Vous êtes en préavis et votre médecin vous fait un arrêt maladie pour dépression ? Si votre médecin estime que vous avez besoin d’un arrêt maladie, que vous soyez en préavis ne change rien. Sa durée ne sera pas prolongée.

Que se passe-t-il si un arrêt pour maladie professionnelle est prescrit durant le préavis ?

Contrairement à l’arrêt maladie ordinaire, l’arrêt de travail pour maladie professionnelle interrompt la durée du préavis et entraîne le report des jours qui restent avant la fin effective du contrat. Si un arrêt pour maladie professionnelle intervient pendant votre préavis, celui-ci est donc prolongé du nombre de jours compris dans l’arrêt.

Un arrêt de travail pour maladie professionnelle peut vous être prescrit si vous êtes touché par une pathologie invalidante, directement en lien avec la pratique de votre travail. Il peut s’agir de troubles musculosquelettiques ayant pour origine les gestes et les postures nécessités par votre emploi, ou encore de problèmes respiratoires causés par un environnement de travail poussiéreux. Les arrêts maladie pour burn-out peuvent, dans certains cas, être reconnus comme des arrêts pour maladie professionnelle.

Que se passe-t-il si un arrêt pour accident du travail survient pendant le préavis ?

En cas d’arrêt pour accident du travail pendant un préavis, la durée du préavis est prolongée, dans les mêmes conditions que pour un arrêt pour maladie professionnelle. Ce qui n'est pas le cas du préavis pour un arrêt maladie, hors causes professionnelles.

Un accident du travail est un accident qui intervient dans le cadre de votre activité professionnelle, dont vous gardez un dommage physique ou psychologique. Il se distingue de la maladie professionnelle par son caractère soudain et imprévu.

L’arrêt de travail et la dispense de préavis : quelles sont les règles ?

Si votre médecin vous met en arrêt maladie pendant votre préavis de démission ou de licenciement, votre employeur peut décider de vous dispenser de la durée restante de votre préavis. Comme votre employeur est à l’origine de la dispense de préavis, il est tenu de vous verser une indemnité compensatrice de préavis, sauf si vous êtes licencié pour faute grave ou lourde. Le montant de l’indemnité compensatrice de préavis correspond à la rémunération que vous auriez touchée si vous aviez travaillé jusqu’à la fin de votre préavis. Cette somme est cumulable avec les indemnités journalières de la sécurité sociale.

En cas de désaccord avec votre employeur, notamment concernant le montant de votre indemnité compensatrice de préavis, il est possible de saisir le conseil des prud’hommes.

Lors de la résiliation de votre contrat de travail, vous pouvez vous-même demander à être dispensé de préavis. Votre employeur peut accepter votre requête, mais il n’est pas obligé de vous verser d’indemnité compensatrice.

Comme le précise le Code du travail, l’indemnité compensatrice de préavis est cumulable avec l’indemnité compensatrice de congés payés et l’indemnité de licenciement.

Que se passe-t-il en cas de démission ou de licenciement en cours d’arrêt maladie ?

Il est possible que votre contrat de travail soit rompu alors que vous êtes déjà en arrêt maladie. En effet, vous pouvez démissionner ou être licencié en cours d’arrêt (sous conditions).

Votre préavis démarre normalement, c’est-à-dire à partir du moment où votre employeur reçoit la notification de votre démission, ou lorsque vous réceptionnez votre lettre de licenciement. Si votre arrêt se termine avant la fin du préavis, vous devez reprendre votre poste jusqu’à la rupture effective de votre contrat.

La durée de votre préavis n’est pas prolongée, hors maladie professionnelle ou accident du travail. Votre employeur peut décider de vous dispenser de préavis. Dans ce cas, il doit vous régler une indemnité compensatrice, à hauteur du salaire que vous auriez touché si vous aviez travaillé pendant votre préavis.