Sommaire
Qu’est-ce que la loi Chatel pour une mutuelle santé ?
Le texte de la loi Chatel impactant la mutuelle correspond au texte de la « LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur ». Les assurances santé sont, en particulier, concernées par le titre 1er de la loi. Venu mettre à jour le Code des assurances et le Code de la mutualité, celui-ci traite de la facilitation de la résiliation des contrats tacitement reconductibles.
En application de la loi dite Chatel, votre assureur est tenu de vous informer, dans chaque avis d’échéance annuelle de cotisation, de la date jusqu’à laquelle vous pouvez faire une demande de résiliation de votre contrat.
Que change la loi Chatel pour la résiliation de la mutuelle ?
En vertu de la loi Chatel, la résiliation de votre mutuelle est possible si votre assureur ne vous transmet pas l’avis d’échéance annuelle à temps par rapport à la date limite de dénonciation de votre contrat. Vous pouvez alors choisir de résilier le contrat de votre complémentaire santé pour en souscrire un autre.
Les dispositions de la loi Chatel pour la mutuelle peuvent aussi être mises en application si votre assureur omet de vous rappeler la date limite de résiliation de votre contrat dans l’avis annuel.
Quelles sont les modalités de résiliation de la mutuelle avec la loi Chatel ?
La loi Chatel concerne toute mutuelle santé tacitement reconductible souscrite à titre individuel, qu’il s’agisse d’une assurance pour jeune actif ou encore d’une mutuelle pour senior. La loi Chatel, en revanche, ne s’applique pas pour une mutuelle d’entreprise.
En pratique, si votre avis d’échéance vous est adressé par votre assureur moins de 15 jours avant la date limite de résiliation de votre contrat ou après cette date, vous pouvez refuser la reconduction de votre contrat en cours dans les 20 jours suivant la date d’envoi de l’avis.
Si votre avis d’échéance ne vous est pas transmis ou n’inclut aucune date limite de résiliation, vous pouvez résilier votre contrat sans pénalité, à tout moment à compter de la date de tacite reconduction. Il vous suffit alors d’envoyer votre lettre de résiliation en courrier recommandé (optez de préférence pour une lettre recommandée avec accusé de réception). La résiliation prendra effet le lendemain de la date inscrite sur le cachet de la poste.
Vous pouvez mentionner la loi Chatel dans votre courrier, même si aucun motif de résiliation n’est exigé. Pour vous aider, n’hésitez pas à vous appuyer sur une lettre de résiliation type pour demander la résiliation de votre mutuelle en vertu de la loi Chatel.
Modèle de lettre résiliation mutuelle santé (loi Chatel)
[Vos coordonnées]
Madame/Monsieur
Adresse
Code postal - ville[Les coordonnées de votre assureur]
Nom de l’établissement
Adresse du siège social
Code postal – villeObjet : Résiliation mutuelle santé à échéance
Madame, Monsieur,
Je vous informe, par cette lettre, de ma décision de mettre fin au contrat d’assurance santé souscrit dans votre entreprise sous le numéro [référence du contrat] à sa date d’échéance, soit le [date d’échéance].
Par avance, je vous remercie de prendre en compte cette demande de résiliation dès réception de ce courrier et je vous prie également de m’adresser un avenant de résiliation dans les meilleurs délais. Merci de m’indiquer comment sera remboursé l’éventuel trop-perçu.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Date
Prénom, Nom
SignaturePièces jointes : [mentionner les justificatifs éventuellement fournis]
À savoir
La loi Chatel concerne tout contrat d’assurance individuel à tacite reconduction : contrat de mutuelle ou d’assurance santé, mais également contrat d’assurance auto ou d’assurance habitation.
Comment changer de mutuelle depuis le 1er décembre 2020 ?
La loi Chatel a simplifié la résiliation de votre contrat d’assurance santé, ce qui peut être très utile si vous envisagez de changer de mutuelle. Néanmoins, des textes plus récents ont encore facilité la résiliation du contrat d’assurance santé et la souscription d’un nouveau contrat.
Depuis le 1er décembre 2020, vous pouvez résilier votre mutuelle à tout moment, sans frais et sans avoir à justifier votre décision, dès lors que votre contrat a atteint son premier anniversaire. Auparavant, pour pouvoir changer de mutuelle, vous deviez attendre la fin de votre contrat et respecter un délai de préavis de 2 mois avant la date d’échéance, ou connaître un changement de situation (déménagement, divorce, départ à la retraite, etc.).
Comme rappelé plus haut, pour mettre fin à votre contrat, vous devez envoyer une lettre de résiliation à votre assureur, si possible en recommandé avec accusé de réception. N’oubliez pas d’inclure les éléments essentiels concernant votre demande, dont votre identifiant et votre numéro de contrat. Un modèle de lettre de résiliation vous permettra de rédiger aisément votre courrier.
Les champs d’applications de la Chatel sur les contrats d’assurance
La loi Chatel ne s’applique pas à tous vos contrats d’assurance. Par exemple :
Sont concernés : | Ne sont pas concernés : |
Contrats à tacite reconduction ; contrats assurant des personnes physiques (en dehors de leurs activités professionnelles) et contrats d’assurance non-vie. | Contrats non tacitement reconductibles ; contrats d’assurance professionnelle ; contrats assurant les personnes morales ; contrats d’assurance groupe ; opérations collectives et contrats d’assurance vie. |
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Cet article a été mis à jour par l'équipe de rédaction et vérifié par nos experts mutuelle santé.
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