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À quoi sert une mutuelle santé ou complémentaire santé ?
En France, l’Assurance maladie (Sécurité sociale, MSA) couvre une partie de vos frais de santé. Le taux de remboursement prend en charge un certain pourcentage du tarif conventionnel, qui varie en fonction de la nature des soins. Par exemple, une consultation chez le médecin généraliste n’est pas couverte de la même manière qu’une visite chez un spécialiste.
Complétant les garanties de base offertes par votre caisse d’Assurance maladie, la mutuelle santé (ou complémentaire santé) vous rembourse tout ou partie de la somme restant à votre charge. En souscrivant ce type de contrat, vous profitez d’une couverture optimale de vos dépenses de santé, dont certaines peuvent être élevées.
Afin de garantir la protection santé des salariés, la loi ANI impose aux entreprises de souscrire une mutuelle santé collective au bénéfice de leurs employés, dont elles prennent en charge une partie des cotisations.
À savoir
Vous avez besoin de lunettes de vue ou de prothèses dentaires ? La couverture proposée par l’Assurance maladie est généralement insuffisante pour ce type de soins, et la complémentaire santé s’avère indispensable pour réduire vos frais. Il est essentiel de bien choisir votre mutuelle santé pour bénéficier d’une prise en charge adaptée.
La mutuelle santé d’entreprise est-elle obligatoire pour les salariés ?
La loi sur la mutuelle d’entreprise énonce l’obligation pour toutes les entreprises du secteur privé de proposer une mutuelle santé collective à l’ensemble de leurs employés. Mais est-ce obligatoire ou pas pour les salariés d’adhérer à la mutuelle santé souscrite par leur entreprise ? Les employés sont obligés d’adhérer au contrat collectif, sauf dans certains cas de dispense spécifiques.
Cette mesure vise à offrir aux travailleurs une protection adaptée à leur secteur d’activité. L’entreprise doit couvrir au moins 50% du prix des cotisations(2), le reste étant à la charge du salarié. S’il le souhaite, l’employeur peut financer des prestations supplémentaires ou couvrir les ayants droit, par exemple en proposant le rattachement du conjoint à la mutuelle santé d’entreprise obligatoire.
Une complémentaire santé d’entreprise doit respecter un niveau légal de garanties. Le panier de soins minimal couvre ainsi :
L’intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par le régime obligatoire (Sécurité sociale, MSA).
La totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation.
Les dépenses dentaires (dont prothèses et traitements d’orthodontie) à hauteur de 125% du tarif conventionnel(2).
Les dépenses d’optique sur la base d’un forfait par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue), avec un minimum de prise en charge fixé à 100€ pour une correction simple et 150€ ou 200€ pour une correction complexe.
Vous êtes dirigeant salarié ? Vous pouvez bénéficier des avantages de la complémentaire santé obligatoire au même titre que vos employés.
À savoir
Seules les entreprises sont concernées par l’obligation de couverture par une mutuelle santé collective. Les particuliers employeurs en sont exempts. Si vous employez un salarié à domicile, vous n’êtes donc pas tenu de lui proposer une complémentaire santé.
Dans quel cas puis-je refuser la mutuelle santé obligatoire de mon entreprise ?
Lorsque vous signez un contrat de travail, l’employeur s’occupe de votre adhésion à la mutuelle santé d’entreprise obligatoire, que vous soyez en CDI ou en CDD. C’est à lui que revient le choix de l’organisme assureur. Dans certaines situations, vous avez néanmoins la possibilité de refuser d’adhérer à la complémentaire santé collective.
Voici les cas de dispense de complémentaire santé obligatoire d’entreprise :
Vous avez déjà une couverture complémentaire individuelle (la dispense d’adhésion à la complémentaire santé obligatoire prendra fin à l’échéance de votre contrat individuel).
Vous êtes déjà couvert par une mutuelle santé collective en tant qu’ayant droit.
Vous êtes en contrat de travail à durée déterminée ou CDD, ou en contrat de mission (pour les contrats de plus 3 mois, vous ne pouvez renoncer à la mutuelle santé obligatoire que si un accord collectif ou une décision unilatérale de l’employeur le permet).
Vous êtes salarié à temps partiel ou apprenti (un accord collectif ou une décision unilatérale de l’employeur doit notamment permettre la renonciation à la couverture maladie obligatoire dans votre cas).
Vous êtes bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS, ex-CMU-C).
Quelles démarches effectuer pour refuser la complémentaire santé obligatoire ?
Le droit du travail vous permet d’être dispensé de souscrire la mutuelle santé obligatoire de votre entreprise ? Si tel est votre choix, vous devez notifier votre refus d’adhésion à votre employeur par écrit, en précisant votre motif de dispense et en joignant les justificatifs adéquats (attestation d’affiliation à la mutuelle santé obligatoire de votre conjoint, etc.).
Votre courrier est à transmettre à votre employeur, de préférence en recommandé avec accusé de réception :
au moment de l’embauche ou de la mise en place du contrat collectif ;
à la date à laquelle l’autre couverture prend effet si vous bénéficiez de la mutuelle santé collective de votre époux ou partenaire de PACS, ou de la CSS.
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez vous appuyer sur un modèle de lettre de refus de mutuelle santé obligatoire.
La mutuelle santé : obligatoire ou pas pour les indépendants ?
En ce qui concerne les travailleurs non salariés, la mutuelle santé est facultative. La loi leur laisse ainsi le choix de souscrire un contrat complémentaire pour couvrir leurs dépenses de santé.
Si vous êtes freelance, micro-entrepreneur ou gérant non-salarié d’EURL, de SARL ou de SELARL, il est recommandé de compléter les garanties de base offertes par l’Assurance maladie. Vous pouvez souscrire une mutuelle santé individuelle TNS ou vous affilier au contrat de votre conjoint s’il est salarié, pour vous assurer une meilleure couverture de vos frais de santé.
À savoir
La loi Madelin incite les travailleurs non salariés à souscrire une mutuelle santé en leur permettant de déduire les cotisations de leurs revenus imposables. N’hésitez pas à vous renseigner sur le cadre d’application de ce régime spécifique aux professions indépendantes.
FAQ – Vos questions sur la mutuelle d’entreprise obligatoire
Puis-je résilier ma mutuelle santé d’entreprise à tout moment ?
La mutuelle santé du travail est obligatoire et ne peut pas être résiliée par le salarié, sauf s’il se trouve dans un cas de dispense d’adhésion. S’il souhaite changer de mutuelle santé, l’employeur peut, en revanche, demander la résiliation de la mutuelle collective à tout moment après un an d’ancienneté.
Après une démission ou un licenciement, qui paie ma mutuelle santé ?
Si votre contrat de travail est rompu autrement que pour une faute lourde et si vous percevez les allocations chômage (notamment dans le cas d’une démission dite légitime), vous bénéficiez de la portabilité de la mutuelle santé d’entreprise obligatoire. Vous n’avez rien à payer : le maintien de vos garanties est financé sur la base des parts payées par les actifs de l’entreprise (salariés et employeur).
À savoir
Si vous avez refusé d’adhérer à la mutuelle santé d’entreprise obligatoire quand vous étiez dans l’entreprise, vous ne pouvez pas bénéficier du dispositif de portabilité à la fin de votre contrat.
Puis-je cumuler une mutuelle santé d’entreprise et une mutuelle santé personnelle ?
Il est possible de cumuler deux mutuelles santé, par exemple une mutuelle santé d’entreprise obligatoire et une mutuelle santé individuelle.
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Cet article a été mis à jour par l'équipe de rédaction et vérifié par nos experts mutuelle santé.
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