Comment fonctionne la Protection universelle maladie PUMa ?

Avec la PUMa, la prise en charge de vos frais de santé est accordée de manière continue et tout au long de votre vie, par l’Assurance maladie. Selon votre situation, cette dernière peut vous demander certains justificatifs :

Les justificatifs selon la nationalité :

Vous êtes un ressortissant européen ou de nationalité française : vous devrez fournir une photocopie de votre pièce d’identité ou de votre passeport.

Vous êtes d’une autre nationalité : il vous faudra fournir une photocopie de votre titre ou document de séjour.

Les justificatifs de revenus personnels qui peuvent être différents selon votre situation :

Vous avez effectué une déclaration de revenus l’année précédente : vous devrez fournir une photocopie de votre avis d’impôt ou de situation déclarative à l’impôt.

Vous avez une activité professionnelle : vous devrez produire une photocopie de votre dernier contrat de travail ou de votre bulletin de paie.

Vous bénéficiez du minimum vieillesse, l’ASPA, l’allocation de veuvage ou l’allocation supplémentaire d’invalidité : vous devrez fournir une photocopie des documents justifiant de cette situation, comme un titre de pension par exemple.

Au cas où vous n’auriez pas de revenus personnels, vous devrez fournir, au choix :

- Une facture d’électricité, des quittances de loyer, si vous disposez de votre propre adresse

- Une photocopie du dernier avis d’impôt de la personne chez laquelle vous habitez et une copie de sa pièce d’identité ainsi qu’un certificat d’hébergement, si vous habitez chez un particulier

- La photocopie du certificat d’hébergement ou une attestation de domicile si vous habitez dans un centre d’hébergement ou un organisme agréé, comme le Secours populaire ou Emmaüs.

Qui a le droit à la protection universelle PUMa ?

Le dispositif de protection universelle PUMa est accordé à toute personne travaillant sur le territoire français ou résidant en France de manière stable et régulière. Sont ainsi concernées :

• Les personnes sans emploi résidant en France : elles n’ont plus besoin de demander la CMU de base (Couverture Maladie Universelle de base) tous les ans.

• Les travailleurs indépendants : ils ont droit à la protection universelle maladie dès le commencement de leur activité.

Quelle est la cotisation pour bénéficier de la protection universelle PUMa ?

La cotisation exigible pour bénéficier de la protection universelle maladie PUMa est définie en fonction de vos revenus et de votre situation. Si vous bénéficiez de faibles revenus, vous devez ainsi vous acquitter d’une cotisation annuelle appelée "cotisation subsidiaire maladie". Vous êtes concerné par la cotisation subsidiaire :

• Si vous disposez de revenus du capital (revenu foncier, capital mobilier, bénéfices industriels ou commerciaux…) dépassant un certain seuil sur l’année.

• Si vous ou votre couple (marié ou lié par un Pacs), bénéficiez de ressources (qu’elles proviennent d’une activité salariée ou non) inférieures à un seuil déterminé par décret2. Vous devez ne pas bénéficier de pension de retraite, d’allocation de chômage ou de rente.

Continuité des droits des assurés et profils des bénéficiaires

En cas de changement de situation personnelle ou professionnelle, la PUMa vous permet de continuer à bénéficier de vos droits, sans risque de rupture éventuelle de votre prise en charge. La continuité de la couverture des soins est assurée, quel que soit le contexte : mariage, divorce ou décès du conjoint, perte d’emploi ou création d’activité indépendante. En revanche, vous devez mettre à jour votre carte Vitale en cas de changement de situation : déménagement, naissance ou grossesse, changement d’activité professionnelle, etc.

Les personnes ayant une activité professionnelle

Si vous exercez une activité professionnelle en France, vous n’avez pas besoin d’effectuer de démarches : en effet, les formalités sont effectuées directement par votre employeur.

Les personnes n’ayant pas d’activité professionnelle

Si vous n’exercez aucune activité professionnelle, vous pouvez bénéficier de la PUMa, à condition de pouvoir justifier d’une résidence stable et régulière en France : vous devez habiter en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois au moment de l’ouverture des droits. Vous devez faire une demande d’ouverture des droits à l’Assurance maladie pour bénéficier de la prise en charge.

En cas de perte d’activité, le régime d’Assurance maladie est maintenu, sans rupture de la prise en charge. Si vous n’avez pas d’activité professionnelle, vous pouvez adhérer à la caisse de votre conjoint.

La PUMa pour les étudiants

Pour les étudiants, la PUMa démarre le 1er septembre et s’achève le 1er août. Le choix de la Sécurité sociale étudiante se fait au moment de l’inscription dans un établissement universitaire. Les étudiants âgés de moins de 20 ans au cours de l’année universitaire, les étudiants salariés ou boursiers sont exonérés de la cotisation étudiante.

La PUMa des retraités

La PUMa des retraités varie selon leur situation :

Les retraités en activité : si leur activité professionnelle leur ouvre des droits, ils peuvent dépendre du régime correspondant. Dans le cas contraire, ils seront pris en charge par le régime qui leur verse leur allocation de retraite.

Les retraités percevant plusieurs pensions : c’est le dernier régime auquel ils ont cotisé qui les prendra en charge. Sur option, tout autre régime ayant perçu les cotisations des personnes assurées durant leur carrière peut également les prendre en charge.