Quelles sont les règles d'attribution de l’APL en colocation ?

Vous avez trouvé votre nouveau logement et souscrit une assurance habitation ? Vous pouvez peut-être prétendre à l’APL. Pour en bénéficier, il faut remplir certains critères.

• L'APL est versée aux colocataires occupant un logement conventionné qui répond à des critères de décence (surface minimum, absence de risque pour la santé, etc.). Si votre logement n'est pas conventionné, vous pouvez prétendre à l'allocation de logement sociale (ALS).

• Aucune condition d'âge ou de nationalité n’est exigée. Toutefois, les étrangers sont tenus de posséder un titre de séjour en cours de validité.

• Le logement loué doit être la résidence principale des colocataires. Ainsi, les étudiants par exemple doivent s'assurer qu'ils occupent bien leur logement au moins 8 mois par an⁽¹⁾.

• Bénéficier de l'APL en colocation avec un parent est possible si le propriétaire de l'appartement n'est pas un ascendant ou un descendant. Par exemple, les frères et sœurs en colocation peuvent toucher l'APL à condition que leurs noms figurent sur le bail.

Une aide différente pour la cohabitation, la sous-location et la colocation

Votre demande d’aide au logement dépend de votre situation :

• Si vous êtes marié ou pacsé, vous ne pouvez pas vous déclarer en colocation. La Caf vous considère en effet en cohabitation. Une seule demande d'APL peut être réalisée pour votre foyer.

• Les personnes occupant une chambre en sous-location dans le cadre de la cohabitation intergénérationnelle peuvent prétendre à l’APL dans des conditions bien particulières.

Bail individuel ou collectif : a-t-il un impact sur l’APL ?

Si vous ne signez pas le bail, vous serez considéré comme simple occupant et non comme locataire. N'ayant aucune obligation vis-à-vis de la colocation, il vous est impossible dans ce cas de recevoir des aides sociales pour vous aider à payer votre loyer. Il est donc primordial de figurer sur le bail. Le propriétaire peut établir un bail unique dans lequel tous les colocataires sont mentionnés ou un bail individuel pour chaque colocataire.

Le type de bail a un impact sur le calcul de l’APL. Dans le cas d’un bail collectif, le montant de l'APL est souvent moins élevé qu'avec un bail individuel. La Caf divise le montant total du loyer par le nombre d’occupants pour déterminer le montant de l’aide. Dans le cas d’un bail individuel, la Caf se base sur le loyer payé par chaque locataire.

Peu importe la forme du bail de la colocation pour une demande d'APL, chaque colocataire doit effectuer ses propres démarches auprès de la Caf ou de la MSA (si vous dépendez du régime agricole) et chacun recevra sa propre APL.

Comment calculer le montant de l'APL pour une colocation ?

Étudiant en colocation, vous aimeriez savoir à quel montant d'APL vous pouvez prétendre ? Vous êtes en couple (ni marié ni pacsé) et ne savez pas s'il est plus avantageux pour vous de vous déclarer en colocation ou en concubinage ? Pour obtenir une estimation du montant d'APL en colocation, que vous soyez en couple, étudiant, ou dans une autre situation, il vous suffit d'effectuer une simulation sur le site Internet de la caisse d'allocations familiales (Caf) ou de la mutualité sociale agricole (MSA).

Les plafonds varient en fonction de la zone géographique dans laquelle se trouve votre logement et de votre situation personnelle.

Chaque colocataire bénéficie d'un montant différent d'APL, calculé selon les ressources, la composition du foyer et la part du loyer de chaque colocataire.

Dans le cas d'une demande d'APL en colocation avec un bail unique pour tous les colocataires, le calcul des APL se fera en divisant le loyer par le nombre de colocataires. Si vous payez un loyer plus élevé que les autres colocataires, vous avez donc tout intérêt à faire établir un bail individuel pour que votre APL en colocation soit plus élevée.

*Source : www.caf.fr, consulté en novembre 2024.

Comment faire la demande pour une APL en colocation ?

Qu’il s’agisse d’un bail individuel ou d’un bail unique, chaque colocataire doit effectuer sa propre demande d’APL.

Où faire la demande d'APL pour une colocation ?

Vous pouvez faire une demande d'APL en colocation en ligne sur le site Internet de la Caf ou de la MSA, ou par courrier. Pour effectuer cette démarche, votre nom doit impérativement figurer sur le bail de colocation.

Quels documents fournir lors de sa demande d'une aide au logement ?

Lors du dépôt de votre demande d'APL auprès de la Caf ou de la MSA, vous devez fournir les documents suivants :

• Une copie recto verso de votre pièce d'identité si vous êtes français ou ressortissant d'un pays de l'Union européenne ;

• Une copie de votre titre de séjour en cours de validité si vous êtes étranger (hors UE) ;

• Un relevé d'identité bancaire à votre nom ;

• Une attestation de loyer complétée (formulaire disponible en ligne).

Comment sont versées les APL en colocation ?

L’aide personnalisée au logement est toujours versée au bailleur, qu’il s’agisse d’un propriétaire particulier ou encore d’un office HLM. Dans le cas particulier de l’accession à la propriété, l’APL est versée à la banque. Le bailleur, ou la banque, reçoit directement le montant de l’aide sur son compte et le déduit du loyer ou de la mensualité.

FAQ - Vos questions sur l’APL en colocation

Peut-on avoir l'APL colocation en habitant avec ses parents ?

S’il s’agit d’une colocation, que chacun figure sur le bail et paye sa part de loyer, il est possible de toucher l’APL en fonction des conditions de ressources. En revanche, si les parents sont propriétaires du logement, il n’est pas possible de recevoir l’aide personnalisée au logement.

Peut-on avoir l'APL colocation en étant en couple ?

La Caf distingue la colocation du concubinage, qui est assimilé au Pacs ou au mariage. Dans ce dernier cas, le couple doit faire une demande d’APL commune. L’aide sera moins élevée que dans le cas d’une demande individuelle, car ce sont les ressources du foyer qui sont prises en compte. Si vous vous demandez si, pour toucher l’APL, il vaut mieux se déclarer en couple ou en colocation, sachez que ne pas déclarer sa situation de concubinage à la Caf constitue une fraude passible de pénalités financières et de poursuites pénales.

Peut-on avoir l'APL en sous-location ?

Il est possible de toucher l’APL en tant que sous-locataire. Des conditions existent toutefois. Par exemple, vous devez être âgé de moins de 30 ans, ou être une personne âgée ou en situation de handicap hébergée par un accueillant familial.

Y a-t-il un revenu maximum pour avoir les APL en colocation ?

Oui, au-delà d’un certain niveau de revenu, il n’est plus possible de toucher les APL. Cependant, les règles d’attribution de l’APL prennent en compte de nombreux critères. Le calcul dépend de la situation personnelle de chacun. Il n’y a donc pas un, mais plusieurs plafonds de revenus en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique.